 | 1837 - 396 pages
...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...leurs délibérations les objed suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux ; 2.« Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...leurs délibérations les obj ets suivants : il JK mode d'administration des biens communaux ; 2° ] Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf a ns pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...par leurs délibérations les objets suivant!: 1e Le mode d'administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3 ' Le mode de jouissance... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...délimitation bu le partage de* bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5" Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dixbuit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ou Ifl partage des biens indivis entre deux ou I plusieurs communes ou sections de comi mnne ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...leur délibération les objets suivants : — 1° le mode d'administration des biens communaux ; 2" les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; — 3° le mode de jouissance,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...le partage des biens « indivis entre deux ou plusieurs communes « ou sections de commune; « 8° Les conditions des baux à ferme ou à » loyer dont la durée excède dix-huit ans « pour les biens ruraux, et neuf ans pour les » autres biens, ainsi que celles... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...amétioration ; 4° la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des... | |
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Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune , quelle qu'en soit la durée ; 6°... 
