Traité de l'instruction criminelle ou Théorie du code d'instruction criminelle: De la police judiciaire. Tome troisième, Volume 3

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Henri Plon, imprimeur-éditeur, 1866 - 520 pages
 

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Contents

Rapports des préfets et de lautorité judiciaire dans lapplication de cet article
128
Lattribution conférée aux préfets leur est personnelle
129
Nouvelle jurisprudence sur ce point
131
Observations sur cette jurisprudence
133
les agents spéciaux qui ont pouvoir de constater cer taines infractions les agents de police et les agents de la force publique
141
Énumération de ces agents
142
Pouvoirs des commissaires et souscommissaires préposés à la surveillance des chemins de fer
143
Pouvoirs des ingénieurs des ponts et chaussées
145
Pouvoirs des ingénieurs des mines
146
Pouvoirs des piqueurs des cantonniers des gardemines des gardes décluse et de halage des gardes des chaussées et des chemins de fer
147
Pouvoirs des préposés des ponts à bascule
149
Pouvoirs des agents forestiers
150
Pouvoir des gardepêche
151
Énumération de ces agents
153
Énumération des diverses contraventions quils ont mission de rechercher et de constater en matière de boissons tabacs sels poudres cartes à jouer gara...
154
Pouvoirs et compétence des préposés des octrois
159
Pouvoirs des employés des bureaux de garantie
160
Organisation de ces agents
161
Quelles contraventions ils ont pouvoir de constater
163
Pouvoirs restreints de ces agents et comment ils sexercent
164
Quels sont les agents de la police militaire
165
Pouvoirs des commandants darmes des gardes du génie et des portiers concierges
166
Agents spéciaux de la justice militaire
169
Agents de la police judiciaire maritime
170
Pouvoirs des capitaines des navires marchands
171
Pouvoirs des syndics de la pêche des prudhommes pêcheurs et des gendarmes de la marine
173
Pouvoirs de police qui leur sont conférés dans les Échelles du Levant
175
Pouvoirs de police dans les autres pays
176
Leurs pouvoirs de police
178
Leurs pouvoirs pour constater les délits commis dans les ateliers monétaires
179
Leurs pouvoirs pour la constatation des contraventions
180
Pouvoirs de ces inspecteurs ils peuvent être suppléés par les officiers de police judiciaire
181
Pouvoirs des agents voyers pour la surveillance des chemins vicinaux
182
Pouvoirs des garderivières et des gardeports pour la police des cours deau
183
Les commissairespriseurs ont la police des ventes et dressent procèsverbal des délits qui sy commettent
184
Attributions de police judiciaire des sousofficiers et gendarmes
185
Énumération particulière de ces attributions
186
Fonctions de surveillance qui leur sont déférées par des dispositions spéciales
189
Peuventils valablement constater les contraventions quils nont pas mission spéciale de surveiller?
192
Caractère et pouvoirs des agents de police appariteurs ou inspecteurs de police
196
Distinction faite par la jurisprudence entre ces agents et les officiers de police
197
Dans quels cas les officiers de police judiciaire doiventils requérir la force
204
Les commissaires de police sont incompétents pour constater les contraventions
211
de résidence
218
Une dernière condition de capacité est lâge des agents Législation spéciale
225
Les règles qui déclarent dans certains cas les témoins reprochables peuvent leur être appliquées Effets de la récusation sur leurs actes
230
Jurisprudence sur ce point
231
Du cas où la récusation est fondée sur lintérêt personnel de lagent à la répres sion du délit
233
La récusation ne sétend pas à lofficier qui na fait quassister les actes de lagent sans prendre part au procèsverbal
234
Effets des récusations sur les divers procèsverbaux
235
Le port de ce costume nest pas essentiel à la validité de leurs actes
236
Résumé du chapitre Énumération des conditions de capacité des agents
237
Objet de ce chapitre Quelles sont les perquisitions et visites qui en font la matière
240
Textes des lois qui attribuent à ces gardes le droit de perquisition
242
Les formes spéciales des perquisitions ne sappliquent quaux maisons ateliers bâtiments cours et enclos qui constituent le domicile des citoyens
243
Quelles sont ces formes spéciales
244
Quels sont les effets dune visite illégalement opérée sur la validité des pro cèsverbaux Visite faite à linsu ou malgré le maître de la maison Nullité
245
Si le maître de la maison a donné son consentement à la perquisition lirré gularité est couverte
246
Critiques auxquelles a donné lieu cette dernière solution
247
Appréciation de ces critiques Le principe de linviolabilité de domicile nest point absolu et peut fléchir par la volonté des citoyens
248
le seul défaut dopposition ne suffirait pas
251
Enfin il faut que le consentement soit libre et émane de la partie capable de le donner
252
Si les fonctionnaires qui doivent assister les agents refusent cette assistance quels sont les effets de ce refus
253
Les perquisitions ne peuvent avoir lieu que pendant le jour
254
Dans quels cas les préposés des contributions indirectes sont autorisés à pro céder à des perquisitions et visites
255
Deux conditions imposées par la loi lassistance dun officier de police judi ciaire et lordre spécial dun employé supérieur
256
Cest lordre spécial dun employé supérieur qui fait le droit des préposés et leur assigne leur mission
257
Le défaut dopposition du citogen non soumis à lexercice ne couvre pas le vice résultant du défaut de lordre
259
Lordre cesse dêtre nécessaire en cas de présence de lemployé supérieur ou en cas de flagrant délit
261
Dans quels cas les préposés des douanes opèrent des perquisitions
262
Conditions apportées par la loi à lexercice de ce droit de perquisition
264
Les préposés ne peuvent entrer dans une maison que dans le cas où ils ont vu introduire des marchandises prohibées dans cette maison
265
le refus dassistance ne fait pas obstacle à la saisie
266
Perquisitions à lintérieur pour la recherche des tissus prohibés de fabrique étrangère
267
En matière de postes
268
En matière de poudres et salpêtres
270
En matière de poids et mesures
271
En matière de police de la pharmacie
272
Les sousofficiers de gendarmerie et les gendarmes peuvent aussi y entrer pour lexécution des mandats de justice
274
Règle générale applicable à toutes les perquisitions domiciliaires
275
Caractère distinct des saisies en matière ordinaire et en matière spéciale
277
Règles des saisies en matière ordinaire
278
Si la règle que la saisie nest pas une condition de la poursuite sapplique aux matières spéciales
279
Elle sapplique aux matières où elle ne rencontre pas une exception à la matière forestière de la pêche fluviale des octrois et des poudres et salpêtres
280
Application de la règle point de saisie point daction en matière de douanes de contributions indirectes et de garantie
281
Distinction en ces matières de la confiscation des choses saisies et des autres condamnations La saisie nest nécessaire que pour la poursuite de la con fi...
282
La confiscation peut être prononcée même au cas de nullité ou dinsuffisance du procèsverbal
283
Lamende peut être prononcée à défaut de saisie et quand il ny a pas lieu à la confiscation
284
Formes de la saisie Quelles sont ces formes en matière forestière
286
En matière de pêche fluviale
287
En matière de contributions indirectes
288
Système de la législation actuelle sur cette matière En matière criminelle il
304
Observations sur la foi attachée à certains procèsverbaux jusquà inscription
311
Les formes ne sont pas réputées omises si lomission est le résultat dun
319
Examen de cette jurisprudence
326
Le procèsverbal écrit par un officier public sous la dictée du garde estil
332
Ces officiers peuventils faire écrire le rapport en leur présence par une main
335
Cette règle admet une exception à légard des procèsverbaux des gardes
343
Le serment est une forme utile mais non essentielle de laffirmation
349
Formes de laffirmation Doitelle être écrite par lofficier qui la reçoit?
355
Comment doit se compter le délai de vingtquatre heures
361
Variations de la jurisprudence sur ce point
368
Application à ces procèsverbaux des règles générales du précédent chapitre
375
Ils ne sont soumis à aucunes formes particulières
377
Application à ces procèsverbaux des règles générales établies au chapitre XI
378
Énonciations du procèsverbal constatation de la qualité du garde
380
Distinction entre les gardes des communes et ceux des particuliers pour len registrement des procèsverbaux
382
Formes particulières de ces procèsverbaux Énonciations quils doivent contenir
383
Ils doivent particulièrement énoncer le lieu du délit le jour et lheure de sa perpétration les faits matériels les noms des délinquants et toutes les circonst...
384
Effets de lomission dans le procèsverbal de la constatation de tel ou tel fait
387
Énonciations quils doivent renfermer
388
Énonciations relatives aux saisies
389
Notification du procèsverbal à la partie saisie
390
Quelles formes prescrites à peine de nullité
391
Formes des procèsverbaux en matière de poudres et salpêtres
392
Formes des procèsverbaux en matière de garantie dor et dargent
393
Formes particulières de ces procèsverbaux
394
Formes spéciales à la matière des douanes et particulièrement aux saisies
395
Formes des saisies sur les bâtiments de mer et mode de constatation
397
Les agents qui constatent des contraventions en dehors de leur service habituel doiventils suivre les formes de leur service ou celles du service étrange...
399
Jurisprudence à cet égard en matière de contributions indirectes de douanes de délits de chasse de contraventions à la poste
400
La règle générale est que lofficier qui constate des contraventions étrangères à son service doit suivre les formes de ses propres fonctions
402
Motifs de larticle 154 du Code dinstruction criminelle
405
Fondement de la distinction des procèsverbaux qui font foi jusquà preuve contraire ou jusquà inscription de faux
407
Application de cette règle dans la jurisprudence
413
Examen de cette jurisprudence
419
Motifs qui fondent cette autorité des procèsverbaux
425
Les procèsverbaux nuls ou irréguliers peuvent être suppléés par une autre
431
Le tribunal peut ordonner la preuve des faits qui sont en dehors du procès
438
Caractère de linscription de faux contre les procèsverbaux auxquels aucune preuve ne peut être opposée
441
Dans quels cas linscription de faux est admise contre les procèsverbaux
442
Elle ne peut être proposée quautant quelle tend à justifier les prévenus ou à frapper le procèsverbal de nullité
443
Formes de cette inscription Formes de la déclaration
444
Elle doit être faite par écrit reçue par le greffier et signée de la partie
445
Dans quels délais la déclaration doit être faite
447
La déclaration estelle valable si elle est faite non à laudience indiquée par la citation mais à laudience postérieure où la cause est appelée ?
448
Si le prévenu ne comparaît pas à laudience indiquée estil recevable à dé clarer ultérieurement sop inscription?
449
Dépôt des moyens de faux Dans quel délai
450
Lorsquune contravention a été commise par plusieurs individus linscription formée par lun deux profitetelle aux autres?
451
Quelles sont les formes de linscription de faux en matière doctroi
453
Comment doit être formulée linscription de faux
454
Comment doit procéder le tribunal sur linscription Cas où elle doit être admise ou rejetée
456
De linstruction sur le faux art 459 et 460
460
Ses conséquences et ses effets dans lancienne procédure
461
Dispositions de lordonnance de 1670 et de la jurisprudence sur les cas de fla grant délit
463
Dispositions sur les mêmes cas de la loi du 1629 septembre 1791 et du Code du 3 brumaire an IV
464
Motifs et discussion du Code dinstruction criminelle
466
Textes de ce Code et conséquences quon doit en tirer
467
y a flagrant délit quand le crime se commet actuellement ou vient de se commettre
468
y a encore flagrant délit lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur pu blique ou est trouvé saisi darmes ou deffets dans un temps voisin du crime...
469
ny a flagrant délit dans le sens de la loi que dans le cas où le fait est de nature à emporter une peine afflictive ou infamante
471
Attributions des procureurs impériaux
473
Attributions des juges dinstruction
474
Attributions des officiers auxiliaires du procureur impérial
475
Que doit faire lofficier de police judiciaire si des doutes sélèvent sur létat flagrant du fait incriminé?
476
Que doitil faire si des doutes sélèvent sur le véritable caractère du fait?
477
Les officiers de police judiciaire sontils tenus de se transporter sur les lieux dans tous les cas où ils ont connaissance dun crime flagrant?
478
Ils doivent cesser leurs opérations aussitôt que le procureur impérial ou le juge dinstruction se présente
479
Quelles mesures lofficier de police judiciaire peut prescrire lorsquil se trans porte sur les lieux
480
reçoit les déclarations des témoins du crime
481
Dans quels cas lofficier de police peut appeler des experts ou des médecins
482
Règles pour la rédaction du procèsverbal
483
Dans quels cas il est permis de procéder à larrestation
484
Règles qui doivent être observées dans toutes les arrestations
485
Mesures de précaution qui peuvent précéder larrestation
486
Droit darrestation provisoire considéré comme mesure de police et conféré aux agents de la force publique
487
Droit de saisir les inculpés et de les conduire devant le magistrat Dans quels cas ce droit peut être exercé
489
Sil y a lieu de distinguer entre les cas de flagrant délit et les cas assimilés au flagrant délit
491
Larticle 106 suppose dans ces deux cas la condition formelle que le fait est passible dune peine afflictive ou infamante
492
Examen de lobjection tirée de la nécessité du service de la police
493
Application de larticle 106 dans le cas où le caractère du fait est douteux
495
Larticle 106 nexige aucune réquisition
496
Ces visites ne peuvent être faites que dans le seul domicile du prévenu
498
La saisie doit être faite à charge et à décharge
499
Conditions nécessaires de la compétence des officiers de police judiciaire au cas de réquisition dun chef de maison
500
Objet de ce chapitre Renvoi
502
A quelles personnes elles sappliquent
503
Caractère et effets de la surveillance édictée par la loi
504
Proposition détendre les attributions des juges de paix en cette matière
508
Sil y a lieu dattribuer aux sousofficiers de gendarmerie lexercice de
509
Dans quel sens ils ont concurrence et même prévention à légard des gardes
515

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Common terms and phrases

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Bibliographic information

TitleTraité de l'instruction criminelle ou Théorie du code d'instruction criminelle: De la police judiciaire. Tome troisième, Volume 3
AuthorFaustin Hélie
Edition2
PublisherHenri Plon, imprimeur-éditeur, 1866
Original fromNational Central Library of Rome
Digitized19 Mar 2014
Length520 pages
  
Export CitationBiBTeX EndNote RefMan