Naissance d'un enfant pendant un voyage en mer (art. 59). Rédaction de l'acte et sa forme. Enfants trouvés (art. 58). Décret du 19 janvier 1811, concernant les enfants trouvés ou aban- Cas où il y a lieu de dresser un acte de notoriété (art. 70). Manière de procéder aux légères modifications de noms et de pré- Loi du 10 juillet 1850. Contravention: pénalité (art. 193, C. pén.). Mariage; six mois d'habitation dans une même commune (art 74). Contravention: pénalité (art. 193 et 194, C. pén.). Interpellation des parties par le maire con- Inhumation dans les vingt-quatre heures (art. 77). Infractions aux lois sur les inhumations (art. 385 et 389, C. pén.). Obligations imposées aux maires lorsqu'il décède une personne lais- Décès en mer: formalités (art. 86). Dépôt de l'acte de décès à l'inscription maritime ou au consulat 33 CHAPITRE VI.— De la rectification des actes de l'état civil. Cas où le ministère public peut demander d'office la rectification ou Obligations de l'officier de l'état civil qui apprend que des actes ne Altération ou changement de nom. Remplacement d'un des doubles des registres de l'état civil: forma- Timbre gratis des feuilles destinées à former les registres de l'état Opposition à un jugement en rectification (art. 474, C. proc. civ.). Formalités postérieures à la rectification. Délai d'appel en matière de rectification (art. 858, C. proc. civ.). Tableau des amendes concernant les maires. Absence des actes de l'état civil: première manière d'y suppléer. Absence d'actes: deuxième manière d'y suppléer. Le tribunal statue sur la nécessité de pourvoir à l'administration des biens d'un absent qui n'a pas laissé de procureur fondé (art. 112, Partage de succession: héritiers non présents (art. 819, C. civ.). . Jugement pour ordonner l'enquête sur la présomption d'absence. Envoi de l'extrait du jugement qui a ordonné l'enquête au ministre 54 54 54 l'absent possédait au jour de sa disparition. Caution est donnée par les héritiers présomptifs après la déclaration d'absence (art. 120, C. civ.). Frais de procédure (art. 127, C. civ.). Enregistrement : délai de six mois. Testament: caution (art. 123). 54 54 54 55 Légataires universels: délivrance. 55 L'époux peut empêcher l'envoi en possession provisoire des héritiers présomptifs. 55 Procédure à suivre de la part de la femme qui veut poursuivre ses droits, en cas d'absence du mari (art. 863). SECTION II. Des effets de l'absence relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent. A qui est dévolue une succession à laquelle est appelé un individu SECTION III. Des effets de l'absence relativement au mariage. Convol de l'époux de l'absent, et ses conséquences si l'époux absent reparait (art. 139, C. civ.). Quelles sont les pièces à fournir pour une dispense d'âge? Pénalité (art. 193, 340 et 357, C. pén.). Actes respectueux.. Procédure des actes respectueux. Prohibition de mariage (art. 162, C. civ.). Procédure de la dispense de parenté et d'alliance. 63 64 BBBEE Des formalités relatives à la célébration du ma Formalités à remplir pour les mariages contractés entre Français en pays étranger. A qui appartient le droit de former opposition à la célébration d'un mariage? Opposition au mariage envisagée au point de vue pratique. CHAPITRE IV. Des demandes en nullilé de mariage. Pension alimentaire due réciproquement par les deux époux. Cas où la femme peut être autorisée par justice (art. 218, 221, 222 et Procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'ester en justice en cas de refus du mari, ou en cas d'absence ou d'interdiction de ce dernier. 83 Cas où la femme peut se passer de l'autorisation maritale et de celle de justice. 84 Énumération des divers cas où la femme est absolument incapable sans l'autorisation du mari ou, à son défaut, de celle de justice. CHAPITRE VII. De la dissolution du mariage. Comment arrive la dissolution du mariage. CHAPITRE VIII. CHAPITRE Ier. CHAPITRE II. SECTION Ire. SECTION II. Des seconds mariages. TITRE VI. DU DIVORCE. Des causes du divorce. Du divorce pour cause déterminée. - Des formes du divorce pour cause déterminée. Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause déterminée. Des fins de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée. CHAPITRE III. CHAPITRE IV. Du divorce par consentement mutuel. Des effels du divorce. (Lesdits chapitres, depuis I jusqu'à IV, sont portés pour mémoire à la présente table, et ne sont pas traités dans le présent ouvrage, attendu que le divorce est aboli.) SECTION II. De la reconnaissance des enfants naturels. 101 Formalités à remplir pour parvenir à une tutelle officieuse. 106 30 |