...s'il est encore dans les délais. Le droit d'appeler, attribué par l'art. 205 du C. d'inst. crim. au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel , est indépendant de celui accordé par l'art. 202 peut l'autre. C. 2 fév. 1827, t. 2 1828 , 114....

...n'appellerait pas, sera tenu , dans le délai de quinzaine , d'adresser un extrait du jugement au magistral du ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de Pappel ; — S." Ли ministère public près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel....

...poursuivante et au ministère public près le tribunal qui a rendu le jugement. Mais l'art. 2o5 accorde au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit- connaître de l'appel, un délai de 2 mois pour notifier son appel , lorsqu'il n'a connaissance du jugement que par l'extrait...

...lui-mêmede la manière la plus formelle; — Considérantqu'àlavérité, suivant l'art. ao5 C. 1. C., le ministère public près le tribunal, ou la cour qui doit connaître de l'appel des jugemen» correctionnels, peut notifier son recoura contre une décision de ce genre, dans les...

...déclarer appel (i) Cad. d'ïnst. Crim., art. 636. (a) Art. 639. d'un jugement correctionnel ; mais le ministère public près le Tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel a deux mois , à compter de la prononciation du jugement, ou, s'il lui a été notifié, un mois, du...

...appel. La Cour royale de Bordeaux a décidé la négative, attendu que la décision contraire tendrait à diminuer d'un jour, si la décision attaquée a...législateur a cru devoir accorder au ministère public ; qu'il est dailleurs peu rationnel de comprendre le point d'où l'on part dans le trajet qui est à...

...n'appellerait pas, »era tenu, dans le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du jugement au magistrat du ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel ; 5°. Au ministère public près le tribunal qu la Cour qui doit prononcer sur l'appel. $o3. Il y...

...n'appellerait pas, sera tenu, dans le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du jugement au magistrat du ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel ; — 5° Au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel. — Aux...

...u'appellerait pas, est tenu , dans le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du jugement au magistrat du ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel; 5° au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel. (Idem, art. 202.)...

...n'appellerait pas, sera tenu, dans le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du jugement au magistrat du ersonnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de pou — 3° au ministère public, près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel. 205. 11...