Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscale |
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... du jour de la signification à personne ou domicile Pour les jugements par défaut , du jour où l'opposition n'est plus recevable . L'intimé peut appeler incidemment en tout état de cause . Ces délais emportent déchéance .
... du jour de la signification à personne ou domicile Pour les jugements par défaut , du jour où l'opposition n'est plus recevable . L'intimé peut appeler incidemment en tout état de cause . Ces délais emportent déchéance .
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Dictionnaire Des Prescriptions En Matière Civile, Commerciale, Criminelle ... Joseph Claude Francois Bousquet No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
acquise acte action années août arrêt article Attendu aurait avant avril bonne cause change chose cinq ans civil Code Code civ Code civil commerce commune compter conçu condamnation Conseil Considérant contraire contraventions Cour de cassation Cour royale court créanciers crim cription D'après l'art date débiteur décembre décidé déclaration défaut délai demande dernier devant dispositions dix ans doit donnée durée effet établie exercée femme février fixé fonds forme général héritiers intérêts janvier jour jugement juillet juin l'action l'appel l'arrêt l'égard l'État lieu lois mars matière ment mineur mois nullité opposée ordonnance paiement peine pendant personne peuvent police porte possède possession pourra poursuites pouvait première pres prescription prononcée propriétaire propriété public publique qu'à qu'un question raison réclamer Régie règle relative rendu renoncer résulte s'il sera seulement simple Sirey six mois succession suit suivant termes tiers tion titre trente ans Tribunal Troplong trouve tuteur UNIQUE vente Voici
Popular passages
Page 322 - Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance...
Page 39 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 395 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 276 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 384 - ... s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Page 226 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 130 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 61 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 145 - Dans tous les cas où l'action en nullité ou 1304. en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. v Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 391 - Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, 1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ; 2° lorsque la femme qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscale |
| Author | Joseph Claude François Bousquet |
| Publisher | Chez l'auteur, 1838 |
| Length | 526 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |