QUATRE-VINGT-QUATRIÈME LEÇON

SOMMAIRE

L'importance des assemblées délibérantes dépend à la fois de leur organisation et de leurs attributions; mais elle dépend plus encore de l'organisation que des attributions. Une assemblée vigoureusement constituée acquiert aisément les attributions qui lui appartiennent rationnellement et qu'on aurait voulu lui refuser. Chambre des Députés sous la Restauration; droit d'initiative acquis indirectement par l'extension du droit d'amendement; examen minutieux des affaires de l'État au moyen de la discussion des adresses au Roi, de l'examen des pétitions, etc.

Attributions de la Chambre des Députés : vérification des pouvoirs. Élection des fonctionnaires de la Chambre. Autorisation de poursuites contre des Députés. Droit d'accorder les congés, de délivrer les passeports, de recevoir les démissions. Droit de police sur ses membres et sur elle-même comme assemblée, comparaison des moyens de police de la Chambre des Députés avec ceux de la Chambre des Communes d'Angleterre.

MESSIEURS,

Si les corps délibérants n'ont pas en eux un principe de vie, si leur organisation est faible, s'ils ne trouvent pas en eux la vie et le mouvement, les forces leur manqueront pour exercer les droits qu'on aura paru vouloir leur accorder. D'un autre côté, si leurs attributions sont trop restreintes, si leur action est circonscrite dans des limites trop étroites, ils n'exerceront aucune autorité sur les affaires du pays.

L'importance de ces assemblées dépend donc à la fois de leur organisation et de leurs attributions. Si l'organisation est faible on a les anciens États généraux qui n'ont pas empêché le pouvoir absolu. Si les attributions sont trop restreintes, on aura des assemblées comme il y en a dans quelques pays de l'Europe moderne soumis encore à l'absolutisme, chargées de la répartition de l'impôt, mais sans puissance réelle et qui ne sont qu'un vain simulacre de nos Chambres.

Mais s'il est vrai que l'importance des assemblées délibérantes dépende à la fois et de leur organisation et de leurs attributions, il est également vrai qu'elle dépend plus encore de l'organisation que des attributions, et voici comment: La raison le dit et l'expérience l'a constamment prouvé, là où l'organisation des assemblées délibérantes est faible, là où cette force vitale dont je parlais manque, là bientôt les assemblées délibérantes perdent même les attributions qu'on a voulu leur accorder. La loi écrite les leur garantit; mais qu'est-ce que la loi écrite, lorsque l'assemblée qui devait exercer ces pouvoirs n'a pas trouvé en elle-même la force suffisante pour s'en saisir, les exercer et en garantir la possession.

Mais en revanche, la raison dit et l'expérience a prouvé que là où les assemblées délibérantes avaient une organisation suffisamment forte, un principe de vie réel dans leur origine et dans leur constitution, leur action, leur influence ne tardait pas à se développer et à s'étendre; lors même que, dans le principe, on n'avait voulu leur accorder que des

attributions extrêmement bornées, lors même que, dans le principe, on avait voulu les circonscrire dans des limites très-étroites, ces limites n'ont pas tardé à s'étendre et l'action de l'assemblée à se développer, C'est dans la nature des choses. Toutes les fois que vous aurez une assemblée délibérante qui, par son origine, par son organisation, par l'appui qu'elle trouvera dans l'opinion publique, aura la conscience de son importance et de sa force, les attributions qui lui appartiennent rationnellement, elle les aura bientôt ou par la loi écrite ou par les précédents. Enfin, lorsqu'elle est née vigoureuse et bien constituée, elle grandit promptement et brise aisément ses lisières.

Nous avons, je crois, près de nous un exemple de ce que je viens de dire. Déjà avant la révolution de 4830, la Chambre des Députés exerçait de fait des pouvoirs et des attributions que sa loi constitutive ne lui avait pas donnés. Seulement, là où elle ne pouvait pas atteindre par les voies directes et régulières de la loi constitutionnelle, elle s'efforçait d'y parvenir par des voies indirectes et par des moyens détournés. L'étude de la Charte de 1814 nous force à reconnaître que, dans ce système, les Chambres françaises n'étaient pas destinées à prendre une part trèsactive dans l'administration générale des affaires du pays. Dans la pensée de l'auteur de la Charte, elles ne devaient concourir qu'aux grandes mesures de législation générale, voter l'impôt et peut-être, dans la pensée première, ne voter l'impôt qu'en masse et prévenir par leur existence ces grandes dilapidations

de la fortune publique qui avaient été si funestes à une époque peu éloignée. C'est là la conclusion à laquelle on arrive par l'étude de la Charte de 1814; car vous remarquerez que, dans le système de 1814, les Chambres n'avaient pas l'initiative, elles ne pouvaient s'occuper que des matières que la Couronne leur donnait à examiner. On avait évidemment prévu comme un cas ordinaire l'existence d'un ministère dont les membres n'appartiendraient pas à la Chambre. Cela est tellement vrai qu'on avait imaginé qu'il serait nécessaire de nommer des commissaires étrangers à la Chambre pour y défendre les projets de loi présentés par le gouvernement. Or, quand on se place dans les idées du système représentatif, à quoi sert tout cela. Si les ministres doivent être membres de la Chambre, inutile de prévoir la nécessité de leur réserver dans la Chambre des places officielles. Tout au plus aurait-il fallu le dire pour introduire dans la Chambre des Pairs des ministres Députés et dans la Chambre des Députés des ministres Pairs; car, en Angleterrre, les ministres membres de la Chambre des Communes n'ont pas le droit d'entrer dans la Chambre des Pairs, et vice versa.

Ainsi point d'initiative, envoi de commissaires pour défendre les projets de loi, tandis qu'un gouvernement qui a la majorité ne doit point manquer de défenseurs dans la Chambre; enfin rien sur le droit d'interpellation. Les Chambres n'avaient d'autres attributions que l'examen des projets de loi et les adresses ordinaires à la Couronne. Évidemment, dans ce système, on n'avait pas prévu de discussions

sur les affaires générales du pays; rien de pareil ne se présente à l'esprit quand on veut se renfermer dans les limites de la Charte de 1814.

Et cependant, même avant la révolution de 1830, les Chambres ont interpellé les ministres. L'idée de prendre des ministres hors des Chambres ne s'est guère présentée; il n'y en a eu, je crois, qu'un seul. Et puis comme, lorsqu'on n'a pas de moyens directs et réguliers, on cherche des moyens détournés pour arriver à discuter les affaires générales du pays, on faisait arriver des pétitions sur tout, on discutait à propos du procès-verbal, etc... Il en était ainsi, parce que l'organisation de la Chambre était bonne et que la Chambre était forte de l'appui du pays, les attributions s'étendaient au delà de la loi écrite, parce que la Chambre trouvait une force dans son organisation. Ainsi elle arriva à l'initiative indirecment, en étendant beaucoup le droit d'amendement; il y a eu, en 1820, une loi électorale tout entière qui est sortie d'un amendement. La discussion des adresses au Roi lui donnait l'occasion de faire un examen minutieux des affaires de l'État. Bref, même avant 1830, elle avait eu assez de vigueur pour exercer une influence très-réelle sur les affaires du pays.

J'ai donc eu raison de dire que, pour une assemblée délibérante, la question d'attributions plus ou moins étendues a beaucoup moins d'importance que celle d'une bonne et solide organisation.

Nous avons suffisamment, je pense, expliqué l'organisation actuelle de la Chambre des Députés et de