des Députés donne le résultat des élections des divers arrondissements, puisqu'il n'y a pas un seul arrondissement en France qui n'ait un Député. Or le pays, en s'appliquant à lui-même la règle que la majorité représente le total, se trouve représenté lorsque la majorité de ses députés siége. La Chambre des Pairs n'est pas composée d'un nombre fixe de membres, le droit de la Couronne à cet égard est illimité. Dès lors le nombre constitutif de la majorité à la Chambre des Pairs ne pourrait pas avoir la même importance que le nombre constitutif de la majorité absolue à la Chambre des Députés. A cette raison qui paraîtra peut-être un peu subtile, on peut en ajouter une autre, c'est que plus nous avancerons, le système de l'hérédité étant exclu, plus la Chambre des Pairs sera composée de vieillards, qui apporteront des lumières, mais ne pourront pas apporter autant de santé que les Députés. On s'expliquera ainsi que la Chambre des Pairs exige un moins grand nombre de membres présents pour la validité des délibérations.

Quand aux formes du vote, elles sont les mêmes à peu près que dans la Chambre des Députés, c'est-àdire qu'il y a vote public et vote secret, vote par levé des mains et vote par scrutin. « Sur les ques» tions d'ordre et de priorité, sur la question préa>> lable ou d'ajournement à une autre séance, sur la >> proposition de délibérer ou de prendre en con» sidération, sur la clôture de la discussion et sur >> toutes les autres questions qui ne sont que prépa>> ratoires ou incidentes, les Pairs expriment leur

>> vote en levant les mains (article 37).—Si l'épreuve >> est douteuse, elle est renouvelée. Si cette se>> conde épreuve laisse subsister le doute, les mem»bres pour se lèvent et sont comptés; les membres » contre se lèvent ensuite et sont pareillement comp»tés. Nul ne peut prendre la parole entre deux » épreuves (article 38).-Dans toute délibération, si quinze Pairs réclament le vote par scrutin, soit avant » toute épreuve, soit après une première ou une se» conde épreuve douteuse, ce mode est nécessaire>>ment adopté (article 40).-Les articles des projets » de loi et des résolutions de la Chambre des Dépu»tés peuvent être votés dans les formes établies aux >> articles 37 et 38 ci-dessus. Sur l'ensemble du » projet de loi, il ne peut jamais être voté qu'au scru» tin (article 41). » Ainsi vous voyez que le scrutin secret est de nécessité pour l'ensemble des projets de loi, comme à la Chambre des Députés.

Le résultat est proclamé de la même manière, et l'article 49 du règlement de la Chambre des Pairs dit : « Toute protestation contre une décision de la >> Chambre est interdite. » Pourquoi cet article? On a craint probablement que la similitude des mots ne fournît quelque fâcheuse analogie. Vous savez que les Pairs anglais ont le droit de protester contre une décision de la Chambre. Ainsi on a voulu déclarer formellement que toute protestation est interdite, que tout Pair, comme tout Député, doit se soumettre à la décision de la majorité et n'a aucun droit de protester, et on l'a dit formellement dans le règlement, comme une déclaration que la Pairie française

aujourd'hui n'est autre chose qu'une magistrature politique.

Je termine par quelques mots sur le vote de l'impôt. Le vote de l'impôt appartient à la Chambre des Pairs comme à la Chambre des Députés. La Chambre des Pairs, comme je l'ai dit, n'a pas l'initiative à cet égard; l'impôt doit être voté d'abord à la Chambre des Députés; mais, sauf cette restriction, le droit de la Chambre des Pairs est le même que celui de la Chambre des Députés. C'est là une différence avec le Parlement anglais. Aucun bill ayant pour objet un impôt ne peut être voté d'abord par la Chambre haute, et il y a plus, un money bill ne peut être amendé; ies Pairs peuvent seulement adopter ou refuser ces bills, mais ils n'ont pas le droit de les amender. Si le temps le permettait, il ne serait pas difficile de remonter aux origines historiques de ces faits. Ces origines historiques remontent à la féodalité elle-même. Ce sont des faits qui n'ont rien d'étrange en Angleterre tant que l'ensemble des institutions reste ce qu'il est. Chez nous, ces règles ne seraient pas applicables; il y a des raisons pour justifier le refus d'initiative à la Chambre des Pairs, il n'y en aurait aucune pour lui refuser le droit d'amendement.

QUATRE-VINGT-ONZIÈME LECON

SOMMAIRE

Attributions de la Chambre des Pairs en ce qui concerne les affaires particulières : Vérification des ordonnances de nomination des Pairs. Pétitions. Droit de police sur les personnes étrangères. Jugement des délits d'offense contre la Chambre. - Juridiction exclusive de la Chambre sur ses membres; ils ne peuvent être arrêtés que de son autorité et jugés que par elle en matière criminelle. - Jugement des ministres mis en ac

cusation par la Chambre des Députés. Juridiction de la Chambre des Pairs pour les crimes de haute trahison et les attentats à la sûreté de l'État. Arguments présentés pour établir la nécessité de confier à une juridiction plus élevée que la juridiction ordinaire le jugement des crimes politiques. — Haute-Cour nationale de la Constitution de 1791. Haute-Cour de Justice de la Constitution de l'an III. Haute-Cour de la Constitution de l'an VIII. - Haute-Cour impériale. Haute juridiction donnée à la Chambre des Pairs par les Chartes de 1814 et de 1830. Procédure établie par les précédents.

MESSIEURS,

Les attributions de la Chambre des Pairs, en ce qui concerne l'administration des affaires du pays, ne diffèrent guère de celles de la Chambre des Dépu · tés. Les différences les plus notables existent en ce qui concerne les affaires particulières. Vous avez vu quelles sont à cet égard les attributions de la Chambre des Députés. Je signale rapidement aujourd'hui les différences qui existent sous ce rapport entre les attributions des deux Chambres.

Et premièrement, par la nature même des deux institutions, il est évident que la Chambre des Pairs n'a pas de vérification de pouvoirs à faire; elle vérifie seulement l'ordonnance de nomination, ainsi que nous l'avons déjà expliqué, c'est-à-dire qu'elle vérifie si l'homme qui se présente pour siéger comme Pair de France est véritablement porteur d'un titre régulier qui l'autorise à siéger dans la Chambre des Pairs.

De même quant à l'élection des fonctionnaires de la Chambre. Vous savez déjà que la Chambre des Pairs n'a pas la nomination de son président; la nomination du grand référendaire appartient également à la Couronne ; la Chambre n'a que la nomination de ses secrétaires.

Le droit de pétition peut être également exercé devant l'une et l'autre Chambre et, à cet égard, les attributions de l'une et l'autre Chambre sont les mêmes; l'une et l'autre ont également le droit de recevoir les pétitions et de les discuter, soit pour les renvoyer aux ministres, soit pour les écarter si elles ne paraissent pas dignes de la recommandation de la Chambre. Je n'ajoute rien à ce que j'ai dit à ce sujet en parlant de la Chambre des Députés ; je me borne seulement à vous dire que les formes réglementaires de la Chambre des Pairs sont, en cette matière, fort analogues à celles de la Chambre des Députés ; qu'il existe là aussi une commission chargée d'exami- · ner les pétitions et d'en faire le rapport à la Chambre; et ce qu'il y a de particulier à la Chambre des Pairs se résume en ceci que, tandis que le plus sou