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PAR M. C. BON-COMPAGNI
MINISTRE PLÉNI POTENTIAIRE, DÉPUTÉ AU PARLEMENT ITALIEN

TOME QUATRIÈME

PARIS

LIBRAIRIE DE GUILLAUMIN ET C

Editeurs du Journal des Economistes, de la Collection des principaux Economistes
du Dictionnaire de l'Economie politique, du Dictionnaire universel du Commerce et de la Navigation, etc.

RUE RICHELIEU,

14

1867

DE

DROIT CONSTITUTIONNEL

SOIXANTE-DIX-SEPTIÈME LEÇON

SOMMAIRE

Les Députés sont les représentants de la nation entière et non pas seule

ment du département qui les a nommés. Mandat impératif. Il existe en Suisse où domine le principe de la souveraineté locale; il n'existe pas en Amérique. — Cahiers des États généraux. – L'unité nationale exclut chez nous toute idée de mandat impératif; les Députés n'ont qu'une responsabilité morale vis-à-vis de leurs commettants. – Irresponsabilité légale du Député pour ses discours et ses votes : Décret de l'Assemblée nationale en 1789; Constitution de 1791 et de l'an III; loi du 18 mai 1819. – Inviolabilité personnelle du Député. Luttes en Angleterre pour établir ce principe. Dispositions des Constitutions de 1791 et 1793. Articles 43 et 44 de la Charte. Effet de l'autorisation de poursuivre donnée par la Chambre.

MESSIEURS,

Nous l'avons déjà vu, la mission de celui qui a eu l'honneur d'être élu Député est de concourir comme membre de la Chambre des Députés à la discussion des affaires générales du pays, en d'autres termes, de concourir à l'exercice du pouvoir législatif. Il est Député pour les affaires générales de la France, il n'est pas Député d'une localité, moins encore man

IV,

dataire spécial d'une localité. Le principe avait été formellement énoncé dans la constitution de l'an III, à l'article 52 : « Les membres du Corps législatif ne » sont pas représentants du département qui les a » nommés, mais de la nation entière, et il ne peut » leur être donné aucun mandat. » Ce principe est vrai en tout temps, toutes les fois qu'il s'agira d'un gouvernement unitaire, du gouvernement d'un pays qui jouit du grand principe de l'unité nationale. Que serait, en effet, un mandat particulier et plus encore un mandat impératif qui serait donné par chaque localité, par chaque arrondissement à son député ? Comprend-on les 459 Députés arrivant à la Chambre avec 459 mandats impératifs. Ce serait la destruction immédiate de l'unité nationale de la France. Donner un mandat impératif suppose le pouvoir, le pouvoir suppose l'indépendance. Ainsi une localité ne pourrait donner ce mandat qu'autant qu'elle se regarderait comme puissance indépendante dans l'État; en d'autres termes, ce serait la puissance legislative déplacée; l'exercice de cette puissance ne se trouverait plus confiée pour une certaine partie à la Chambre des Députés, mais aux colléges électoraux. On conçoit les mandats spéciaux, les mandats impératifs même, dans certains gouvernements fédératifs, c'est-à-dire dans ceux des gouvernements fédératifs où le principe de la souveraineté locale l’emporte sur celui de la puissance nationale. Ainsi dans la confédération suisse qui est précisément, et qui malheureusement est restée complètement une de ces confédérations où la souveraineté locale l'em

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