Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
From inside the book
Results 1-5 of 57
Page 9
... fonctions quelque protection spéciale ? Oui , et ces concessions de la loi sont de deux natures . La première , dont je viens de parler incidemment , c'est l'irresponsabilité légale du Député pour ses opinions et ses votes dans la ...
... fonctions quelque protection spéciale ? Oui , et ces concessions de la loi sont de deux natures . La première , dont je viens de parler incidemment , c'est l'irresponsabilité légale du Député pour ses opinions et ses votes dans la ...
Page 12
... fonctions de représentants . » Le même principe se retrouve dans la Constitution de 1793 , à l'article 43 : « Les Députés ne peuvent être recherchés , accusés » > ni jugés , en aucun temps , pour les opinions qu'ils » ont énoncées dans ...
... fonctions de représentants . » Le même principe se retrouve dans la Constitution de 1793 , à l'article 43 : « Les Députés ne peuvent être recherchés , accusés » > ni jugés , en aucun temps , pour les opinions qu'ils » ont énoncées dans ...
Page 14
... fonctions . La Constitution de 1791 , que nous avons déjà citée , reconnaissait aussi cette prérogative au titre III , chapitre 1er , section 5 , article 8 : « Ils pourront , » pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou ...
... fonctions . La Constitution de 1791 , que nous avons déjà citée , reconnaissait aussi cette prérogative au titre III , chapitre 1er , section 5 , article 8 : « Ils pourront , » pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou ...
Page 17
... fonctions législatives avec fermeté et indépendance . Quelles sont maintenant les obligations imposées au Député ? Nous en dirons quelques mots au commence- ment de la prochaine séance . SOIXANTE - DIX - HUITIÈME LEÇON SOMMAIRE ...
... fonctions législatives avec fermeté et indépendance . Quelles sont maintenant les obligations imposées au Député ? Nous en dirons quelques mots au commence- ment de la prochaine séance . SOIXANTE - DIX - HUITIÈME LEÇON SOMMAIRE ...
Page 18
... fonctions de Député . Perte de la qualité de Français ; perte des droits civils et politiques . Quid en cas d'interdiction temporaire ? —Quid en cas de perte ou de dimi- nution du cens pendant la législature ? — Option en cas de ...
... fonctions de Député . Perte de la qualité de Français ; perte des droits civils et politiques . Quid en cas d'interdiction temporaire ? —Quid en cas de perte ou de dimi- nution du cens pendant la législature ? — Option en cas de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accusation actes administratif affaires agents Angleterre arriver article assemblées délibérantes assemblées législatives attributions avons bill budget bureaux cabinet Cham Chambre des Députés Chambre des Lords Chambre des Pairs Charte de 1814 chose civile commune Conseil d'État Constitution Constitution de 1791 convoquer Corps législatif Couronne crime ministériel démission dépenses devant dire discussion disposition division du travail doit élections électoral exerce fonctionnaires fonctions garantie gouvernement guerre Haute-Cour hommes intérêts juges juridiction justice l'action l'administration l'article l'assemblée l'État l'initiative l'organisation LEÇON SOMMAIRE légale lois majorité mandat impératif matière criminelle membres ment MESSIEURS ministre moyens nécessaire nomination nommé non-seulement ordonnances Pairesses pairie anglaise Parlement particuliers pays pénale personnes peuvent police politique pourrait poursuite pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente président principe projet de loi proposition public publique puissance exécutive puissance royale qu'un question raison règle responsabilité ministérielle s'il scrutin séance serait session seulement sociale société spéciale système représentatif ticle tion tribunaux Voilà
Popular passages
Page 249 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 122 - Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
Page 61 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Page 15 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 12 - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.
Page 77 - Les revenus en sont partagés également entre eux, et passent à leurs successeurs. Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe , sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés à l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation.
Page 89 - L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : — 1 " L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; — 2°...
Page 119 - L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée. Art. 67. Si l'Assemblée devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.
Page 388 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 336 - Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. 54. Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlements d'administration publique. 55 . Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre. 56.