Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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... article 52 : « Les membres du Corps législatif ne » sont pas représentants du département qui les a > nommés , mais de la nation entière , et il ne peut >> leur être donné aucun mandat . » Ce principe est vrai en tout temps , toutes les ...
... article 52 : « Les membres du Corps législatif ne » sont pas représentants du département qui les a > nommés , mais de la nation entière , et il ne peut >> leur être donné aucun mandat . » Ce principe est vrai en tout temps , toutes les ...
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... article 7 : « Les représentants de la nation » sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , » accusés , ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils >> auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs >> fonctions de représentants ...
... article 7 : « Les représentants de la nation » sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , » accusés , ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils >> auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs >> fonctions de représentants ...
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... article 44 de la Consti- tution de 1793 : « Ils ( les députés ) peuvent , pour >> fait criminel , être saisis en flagrant délit : mais le >> mandat d'arrêt , ni le mandat d'amener ne peuvent » être décernés contre eux qu'avec l ...
... article 44 de la Consti- tution de 1793 : « Ils ( les députés ) peuvent , pour >> fait criminel , être saisis en flagrant délit : mais le >> mandat d'arrêt , ni le mandat d'amener ne peuvent » être décernés contre eux qu'avec l ...
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... article 44 parle de poursuite et d'arrestation en matière criminelle . J'ai déjà dit que ce privilége de ne pouvoir êtrė poursuivi , ni arrêté , doit s'entendre du correction- nel comme du criminel proprement dit . Quel est l'effet de l ...
... article 44 parle de poursuite et d'arrestation en matière criminelle . J'ai déjà dit que ce privilége de ne pouvoir êtrė poursuivi , ni arrêté , doit s'entendre du correction- nel comme du criminel proprement dit . Quel est l'effet de l ...
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... aussi que , parmi les peines infâmantes , sont le bannissement et la dé- gradation civique . Or , la dégradation civique , d'après l'article 34 du Code pénal , consiste entre autres effets SOIXANTE - DIX - HUITIÈME LEÇON . 21.
... aussi que , parmi les peines infâmantes , sont le bannissement et la dé- gradation civique . Or , la dégradation civique , d'après l'article 34 du Code pénal , consiste entre autres effets SOIXANTE - DIX - HUITIÈME LEÇON . 21.
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Common terms and phrases
accusation actes administratif affaires agents Angleterre arriver article assemblées délibérantes assemblées législatives attributions avons bill budget bureaux cabinet Cham Chambre des Députés Chambre des Lords Chambre des Pairs Charte de 1814 chose civile commune Conseil d'État Constitution Constitution de 1791 convoquer Corps législatif Couronne crime ministériel démission dépenses devant dire discussion disposition division du travail doit élections électoral exerce fonctionnaires fonctions garantie gouvernement guerre Haute-Cour hommes intérêts juges juridiction justice l'action l'administration l'article l'assemblée l'État l'initiative l'organisation LEÇON SOMMAIRE légale lois majorité mandat impératif matière criminelle membres ment MESSIEURS ministre moyens nécessaire nomination nommé non-seulement ordonnances Pairesses pairie anglaise Parlement particuliers pays pénale personnes peuvent police politique pourrait poursuite pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente président principe projet de loi proposition public publique puissance exécutive puissance royale qu'un question raison règle responsabilité ministérielle s'il scrutin séance serait session seulement sociale société spéciale système représentatif ticle tion tribunaux Voilà
Popular passages
Page 249 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 122 - Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
Page 61 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Page 15 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 12 - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.
Page 77 - Les revenus en sont partagés également entre eux, et passent à leurs successeurs. Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe , sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés à l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation.
Page 89 - L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : — 1 " L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; — 2°...
Page 119 - L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée. Art. 67. Si l'Assemblée devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.
Page 388 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 336 - Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. 54. Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlements d'administration publique. 55 . Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre. 56.