Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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... matière ci- vile et la poursuite en matière criminelle . « Arti- » cle 43. Aucune contrainte par corps ne peut être >> exercée contre un membre de la Chambre durant » la session et dans les six semaines qui l'auront » précédée ou suivie ...
... matière ci- vile et la poursuite en matière criminelle . « Arti- » cle 43. Aucune contrainte par corps ne peut être >> exercée contre un membre de la Chambre durant » la session et dans les six semaines qui l'auront » précédée ou suivie ...
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... matière de contrainte par corps , il y a défense complète pendant le temps in- diqué ; en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , la poursuite n'est permise pendant la session que lorsque la Chambre , après information , l ...
... matière de contrainte par corps , il y a défense complète pendant le temps in- diqué ; en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , la poursuite n'est permise pendant la session que lorsque la Chambre , après information , l ...
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... matière correctionnelle vous avez celle - ci : « Article 42. Les tribunaux » jugeant correctionnellement pourront , dans cer- » tains cas , interdire en tout ou en partie , l'exercice » des droits civiques , civils et de famille ...
... matière correctionnelle vous avez celle - ci : « Article 42. Les tribunaux » jugeant correctionnellement pourront , dans cer- » tains cas , interdire en tout ou en partie , l'exercice » des droits civiques , civils et de famille ...
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... matière , il faudrait un texte précis pour dire d'une manière absolue que l'homme placé dans ces conditions cesse d'être Député . Or , je ne connais pas ce texte . Il y a , au contraire , le précédent d'un Député qui avait subi une ...
... matière , il faudrait un texte précis pour dire d'une manière absolue que l'homme placé dans ces conditions cesse d'être Député . Or , je ne connais pas ce texte . Il y a , au contraire , le précédent d'un Député qui avait subi une ...
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... matière il importe de répéter l'observation générale que nous avons déjà faite que le seul et unique juge de ces ... matières ressort donc de la nature même SOIXANTE - DIX - NEUVIÈME LEÇON . 37.
... matière il importe de répéter l'observation générale que nous avons déjà faite que le seul et unique juge de ces ... matières ressort donc de la nature même SOIXANTE - DIX - NEUVIÈME LEÇON . 37.
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Common terms and phrases
accusation actes administratif affaires agents Angleterre arriver article assemblées délibérantes assemblées législatives attributions avons bill budget bureaux cabinet Cham Chambre des Députés Chambre des Lords Chambre des Pairs Charte de 1814 chose civile commune Conseil d'État Constitution Constitution de 1791 convoquer Corps législatif Couronne crime ministériel démission dépenses devant dire discussion disposition division du travail doit élections électoral exerce fonctionnaires fonctions garantie gouvernement guerre Haute-Cour hommes intérêts juges juridiction justice l'action l'administration l'article l'assemblée l'État l'initiative l'organisation LEÇON SOMMAIRE légale lois majorité mandat impératif matière criminelle membres ment MESSIEURS ministre moyens nécessaire nomination nommé non-seulement ordonnances Pairesses pairie anglaise Parlement particuliers pays pénale personnes peuvent police politique pourrait poursuite pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente président principe projet de loi proposition public publique puissance exécutive puissance royale qu'un question raison règle responsabilité ministérielle s'il scrutin séance serait session seulement sociale société spéciale système représentatif ticle tion tribunaux Voilà
Popular passages
Page 249 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 122 - Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
Page 61 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Page 15 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 12 - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.
Page 77 - Les revenus en sont partagés également entre eux, et passent à leurs successeurs. Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe , sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés à l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation.
Page 89 - L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : — 1 " L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; — 2°...
Page 119 - L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée. Art. 67. Si l'Assemblée devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.
Page 388 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 336 - Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. 54. Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlements d'administration publique. 55 . Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre. 56.