Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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... pourrait donner ce mandat qu'autant qu'elle se regarderait comme puissance indépendante dans l'État ; en d'autres termes , ce serait la puissance lé- gislative déplacée ; l'exercice de cette puissance ne se trouverait plus confiée pour ...
... pourrait donner ce mandat qu'autant qu'elle se regarderait comme puissance indépendante dans l'État ; en d'autres termes , ce serait la puissance lé- gislative déplacée ; l'exercice de cette puissance ne se trouverait plus confiée pour ...
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... pourrait craindre de voir ses paroles , ses phrases , ses opinions incriminées ? Évi- demment il se sentirait constamment gêné et cette crainte continuelle paralyserait la libre action législa- tive . Je SOIXANTE - DIX - SEPTIÈME LEÇON . 9.
... pourrait craindre de voir ses paroles , ses phrases , ses opinions incriminées ? Évi- demment il se sentirait constamment gêné et cette crainte continuelle paralyserait la libre action législa- tive . Je SOIXANTE - DIX - SEPTIÈME LEÇON . 9.
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... pourrait se compromettre gravement pour cet acte de violence . Alors on envoya le geôlier à la Tour . Il s'y laissa mettre , mais ne mit pas le débiteur en liberté . Enfin les Communes s'avisèrent de demander l'intervention du Roi ...
... pourrait se compromettre gravement pour cet acte de violence . Alors on envoya le geôlier à la Tour . Il s'y laissa mettre , mais ne mit pas le débiteur en liberté . Enfin les Communes s'avisèrent de demander l'intervention du Roi ...
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... pourrait être traduit de- vant aucune cour sans la permission de la Chambre et il y avait là évidemment un grand abus . Aujour- d'hui les choses se passent en Angleterre comme chez nous , c'est seulement au criminel que l'immunité est ...
... pourrait être traduit de- vant aucune cour sans la permission de la Chambre et il y avait là évidemment un grand abus . Aujour- d'hui les choses se passent en Angleterre comme chez nous , c'est seulement au criminel que l'immunité est ...
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... pourrait dire seulement que c'est à la Chambre de décider s'il est ou non dans ce cas . Une autre garantie c'est que , si le fait a lieu dans les circonstances prévues par l'article 44 de la Charte , c'est - à - dire pendant la session ...
... pourrait dire seulement que c'est à la Chambre de décider s'il est ou non dans ce cas . Une autre garantie c'est que , si le fait a lieu dans les circonstances prévues par l'article 44 de la Charte , c'est - à - dire pendant la session ...
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Common terms and phrases
accusation actes administratif affaires agents Angleterre arriver article assemblées délibérantes assemblées législatives attributions avons bill budget bureaux cabinet Cham Chambre des Députés Chambre des Pairs Charte de 1814 chose civile commune Conseil d'État Conseil des Cinq-Cents Constitution Constitution de 1791 convoquer Corps législatif Couronne crime ministériel dépenses devant dire discussion disposition division du travail doit élections électoral exerce fonctionnaires fonctions garantie générale gouvernement guerre Haute-Cour homme intérêts juges juridiction justice l'administration l'article l'assemblée l'autre Chambre l'État l'impôt l'initiative l'organisation LEÇON SOMMAIRE légale lois majorité mandat impératif matière criminelle membres ment MESSIEURS ministre moyen nécessaire nomination nommé non-seulement ordonnances Pairesses pairie anglaise Parlement particuliers pays pénale personnes peuvent politique pourrait pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente président principe projet de loi proposition public publique puissance exécutive puissance royale qu'un question raison règlement Royauté s'il sanction scrutin séance serait session seul sociale système représentatif ticle tion tribunaux veto Voilà vote
Popular passages
Page 249 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 122 - Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
Page 61 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Page 15 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 12 - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.
Page 77 - Les revenus en sont partagés également entre eux, et passent à leurs successeurs. Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe , sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés à l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation.
Page 89 - L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : — 1 " L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; — 2°...
Page 119 - L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée. Art. 67. Si l'Assemblée devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.
Page 388 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 336 - Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. 54. Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlements d'administration publique. 55 . Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre. 56.