Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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... présente comme candidat , peut très - bien faire connaître toutes ces circonstances , mais tout cela constitue entre les électeurs et l'élu un rapport moral et non un rapport légal , obligatoire , tel que les uns aient le droit de ...
... présente comme candidat , peut très - bien faire connaître toutes ces circonstances , mais tout cela constitue entre les électeurs et l'élu un rapport moral et non un rapport légal , obligatoire , tel que les uns aient le droit de ...
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... présente session , poursuivre , >> rechercher ou faire arrêter , détenir ou faire déte- > nir un Député , pour raison d'aucunes propositions , >> avis , opinions ou discours par lui faits aux États » généraux , de même que toutes ...
... présente session , poursuivre , >> rechercher ou faire arrêter , détenir ou faire déte- > nir un Député , pour raison d'aucunes propositions , >> avis , opinions ou discours par lui faits aux États » généraux , de même que toutes ...
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... présente devant la Chambre , on lui expose que tel Député est prévenu ou accusé de tel fait . La Chambre peut refuser l'autorisation de poursuivre , elle est dans son droit , elle n'a de compte à rendre à personne à cet égard . Accorde ...
... présente devant la Chambre , on lui expose que tel Député est prévenu ou accusé de tel fait . La Chambre peut refuser l'autorisation de poursuivre , elle est dans son droit , elle n'a de compte à rendre à personne à cet égard . Accorde ...
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... l'une ou l'autre Chambre , s'il » ne prête le serment exigé par la présente loi . » Un deuxième paragraphe ajoute : « Tout Député qui » n'aura pas prêté serment dans le délai de quinze SOIXANTE - DIX - HUITIÈME LEÇON . 19.
... l'une ou l'autre Chambre , s'il » ne prête le serment exigé par la présente loi . » Un deuxième paragraphe ajoute : « Tout Député qui » n'aura pas prêté serment dans le délai de quinze SOIXANTE - DIX - HUITIÈME LEÇON . 19.
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... 'est plus repré- senté , le fonctionnaire se présente comme tout autre citoyen , il n'est plus que cela . Supposez qu'il y ait plusieurs vacances à la fois , le fonctionnaire peut se SOIXANTE - DIX - HUITIÈME LEÇON . 31.
... 'est plus repré- senté , le fonctionnaire se présente comme tout autre citoyen , il n'est plus que cela . Supposez qu'il y ait plusieurs vacances à la fois , le fonctionnaire peut se SOIXANTE - DIX - HUITIÈME LEÇON . 31.
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Common terms and phrases
accusation actes administratif affaires agents Angleterre arriver article assemblées délibérantes assemblées législatives attributions avons bill budget bureaux cabinet Cham Chambre des Députés Chambre des Lords Chambre des Pairs Charte de 1814 chose civile commune Conseil d'État Constitution Constitution de 1791 convoquer Corps législatif Couronne crime ministériel démission dépenses devant dire discussion disposition division du travail doit élections électoral exerce fonctionnaires fonctions garantie gouvernement guerre Haute-Cour hommes intérêts juges juridiction justice l'action l'administration l'article l'assemblée l'État l'initiative l'organisation LEÇON SOMMAIRE légale lois majorité mandat impératif matière criminelle membres ment MESSIEURS ministre moyens nécessaire nomination nommé non-seulement ordonnances Pairesses pairie anglaise Parlement particuliers pays pénale personnes peuvent police politique pourrait poursuite pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente président principe projet de loi proposition public publique puissance exécutive puissance royale qu'un question raison règle responsabilité ministérielle s'il scrutin séance serait session seulement sociale société spéciale système représentatif ticle tion tribunaux Voilà
Popular passages
Page 249 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 122 - Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
Page 61 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Page 15 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 12 - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.
Page 77 - Les revenus en sont partagés également entre eux, et passent à leurs successeurs. Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe , sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés à l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation.
Page 89 - L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : — 1 " L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; — 2°...
Page 119 - L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée. Art. 67. Si l'Assemblée devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.
Page 388 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 336 - Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. 54. Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlements d'administration publique. 55 . Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre. 56.