Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la Révolution de 1789... |
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Common terms and phrases
adjudications adjugés amendes aura auront auxdits avons bailliages et sénéchaussées bois cause cents livres d'amende chablis chambre charges ci-dessus commissaires communautés condamnés confiscation connoissance cours de parlement cours des aides criminels d'interdiction déclaration défendeur Défendons défenses délai deniers dépens dernier ressort domicile dommages et intérêts dudit eaux et forêts ecclésiastiques échevins édit de Nantes EDIT portant enfans Enjoignons exécutés finances frais grand-maître greffier grurie habitans huissiers huitaine jour jugemens juges juridiction justice l'accusé l'audience l'édit ladite religion ledit lesdits lettres lieutenans lieux maisons maîtrise Majesté maladeries marchands mois Néron nonobstant nosdites officiers ordre de Saint-Michel par-devant payer peine de nullité personnes pourvoir présent prétexte prévôt prévôt des marchands procédures procès procès-verbal procureurs généraux puissent receveurs registre réglemens religion prétendue réformée requête civile ront royaume s'il Saint-Germain-en-Laye saisie seigneurs sentences sera fait mention sera tenu sergens seront tenus siége présidial signer signifier soient St-Germain-en-Laye taxe témoins tion TITRE usufruit ventes voulons
Popular passages
Page 340 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
Page 88 - En conséquence de quoi, ce titre d'amiral fut changé en celui de grand-maître, chef et surintendant général de la navigation et commerce de France.
Page 280 - Si néanmoins les bois étaient de la concession gratuite des seigneurs , sans charge d'aucun cens , redevance , prestation ou servitude, le tiers en pourra être distrait et séparé à leur profit, en cas qu'ils le demandent , et que les deux autres suffisent pour l'usage de la paroisse, sinon le partage n'aura lieu ; mais les seigneurs et les...
Page 30 - ... de l'avis de notre Conseil et de notre grâce spéciale, pleine puissance et autorité royale, nous avons...
Page 420 - Si la sentence rendue par le juge des lieux porte condamnation de peine corporelle , de galères , de bannissement à perpétuité, ou d'amende honorable, soit qu'il yen ait appel ou non, l'accusé et son procès seront envoyés ensemble , et sûrement en nos cours.
Page 273 - ... lieux où nous en avons établi, pour nous en compter , ainsi que des autres deniers de leurs charges, nonobstant toutes lettres vérifiées, clauses, dons, arrêts, contrats , adjudications, usages et possessions contraires.
Page 160 - Si les oyants ont constitué avoués différents , la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement , s'ils ont le même intérêt , et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différents. S'il ya des créanciers intervenants , ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication , tant du compte que des pièces justificatives , par les mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués.
Page 262 - L'adjudicataire qui ne représentera point les baliveaux, arbres de lisière, parois , tournans et pieds cornière laissés à sa garde, sera tenu de les payer, ainsi qu'il est dit au chapitre des amendes. • 11. Tous marchands adjudicataires seront tenus à la fin de l'exploitation de leurs ventes, de rapporter les marteaux dont ils se sont servis, pour être rompus.
Page 114 - II suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause, ou qu'ils y aient assisté, sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution ne pourront en être faites que contre les garants.
Page 276 - Procès - verbal chacun à leur égard, et le mettront incessamment au Greffe de la Maîtrise ; le tout à peine de privation de leurs Charges , et de répondre en leurs noms des délits , abus et malversations.