| Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...électeurs. Les députés sont élus pour six ans par le suffrage universel sans scrulin de liste. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Le président et le vice-président du Corps législatif sont nommés par l'Em-t pereur pour un an.... | |
| Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...universel sans scrutiu de liste; ils ne reçoivent aucun traitement ; ils sont nommes pour six ans; lu Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Tout amendement adopté par lu commission chargé«' d'examiner un projet de loi est renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat... | |
| 1852 - 436 pages
...et conservera son caractère de modérateur suprême (art. 54 et 55; procl. du 14 janv. 1852) (4). Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt, Voy. Rép. cr., vis Peines, Torture, Question, Marque, Carcan, Parricide, Exposition publique, Contumace,... | |
| Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement « Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. « Art. 39. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. « Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,... | |
| Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...c Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement c Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. « Art. 39. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. » Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,... | |
| André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...liste. Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement. Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. Art. 59. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,... | |
| France - 1852 - 46 pages
...liste. Art. 37. Ils ne reçoivent aucun, traitement. Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. Art. 39. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi. » D'après l'art. 39 de la Constitution de 1852, «le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. » T. Ier, p. 56, l. 13. — La loi organique du Conseil d'État , en date du 3 mars 18&9, avait apporté... | |
| Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...GORPS LÉGISLATIF. Il ya un dépulc au Corps législatif à raison de trente-cinq mille éler leurs; l'élection a pour base la population; les députés...projets de loi et l'impôt. Tout amendement adopté par lu commission chargée d'examiner un projet de loi est renvoyé, .-ans discussion, au conseil d'Elal... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 pages
...liste. ART. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement. ART. 38. Ils sont nommés pour six ans. ART. 39. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. ART. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,... | |
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