 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé a donner son avis sur tous les décrets portant règlement...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la République. Enlin, il donne son avis sur (ouïes les questions qui lui sont soumises... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. — 11 connaît des luYtres de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés a sa connaissance par le Président de la République. — Enfin , il donne ton a>ic «r tontes les... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'admiiiistratiou publique ou qui doivent être rendus dans la forme...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. 11 connaît des affaires de haute police administrative...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...d'administration publique ou qui doivent être reudos dans la forme de ces règlements. 11 connaît des all'aires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à *t connaissance par le Président de la iùpublique. Enfin il donne son avis sur tontes le* questions... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 696 pages
...règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de сез règlements. 11 connaît des affaires de haute police administrative...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la république. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...rendus dans la forme de ces règlements. 11 connaît des affaires de haute police administrative a l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la république. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. 11 est nécessairement appelé à donner son avis sur...dont les actes sont déférés à sa connaissance parle Président de la République. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire: II est nécessairement appelé à donner son avis sur...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la République. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
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... sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme... 
