 | Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...qui doivent être rendues dans la forme de ces règlements. Il propose les ordonnances qui statuent sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives. Ainsi, par exemple, il prononce sur les conflits d'attributions qui s'élèvent entre les autorités... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...direction du Président de la République, rédige les projets de loi et en soumet la discussion devant le corps législatif. Il propose les décrets qui...réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 5° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...loi et soutient la discussion devant le corps législatif. Il propose les décrets qui statuent : \° sur les affaires administratives dont l'examen lui...législatives ou réglementaires ; 2° sur le contentieux a Iministratif ; 5° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...d'en soutenir la discussion devant le corps législatif. Il lui remet en outre le soin de proposer des décrets qui statuent : 1° sur les affaires administratives...le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Le conseil J'État est nécessairement... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...la discussion devant leSe'nat et le Corps législatif. — II propose les décrets qui statuent: i" sur les affaires administratives dont l'examen lui...des dispositions législatives ou réglementaires; a° sur le contentieux administratif ; 3° sur les conflits d'attributions enlre l'autorité administrative... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...direction du Président de la République, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le Corps législatif. Il propose les décrets qui...des dispositions législatives ou réglementaires ; V sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 460 pages
...discussiondevant le Sénat et le Corps législatif. H propose les décrets qui statuent : 1° sur les alï'.tiiTs administratives dont l'examen lui est déféré par...réglementaires ; 2° sur le contentieux administratif; 5° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il... | |
 | Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...SÉANT RUE DE LILLE, 62. Fomclions <lu Conseil à' Elut. Le Conseil d'Etat, rédige les projets de lui et en soutient la discussion devant le Sénat et le Corps législatif. — 11 propose les décrets qui statuent: i " sur les affaires administralires dont l'examen lui est... | |
 | Louis Désiré Véron - France - 1857 - 382 pages
...pour tous les intérêts du pays? LE CONSEIL D'ÉTAT i Le Conseil d'Etat rédige les projets de lois et en soutient la discussion devant le Sénat et le Corps législatif. Il propose des décrets qui statuent : 1° Sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par... | |
 | Almanacs, French - 1857 - 1406 pages
...Ga (faubourg Saint-Germain). Fondions du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le Sénat et le Corps législatif. — II propose les décrets qui staluent: 1° sur les affaires administratives dont l'examen lui est... | |
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CONSEIL D'ÉTAT. Le Conseil d'Etat, sous la direction de SM l'Empereur des Français, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le Sénat et le Corps Législatif; il propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires administratives,... 
