 | 1851 - 830 pages
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. , Art. 17. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire... | |
 | 1901 - 560 pages
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. — Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire... | |
 | 1903 - 500 pages
...l'art.18 de la loi du 22 janv.1851, dont ia disposition est reproduite par la loi du 10 juill. 1901, en cas de condamnation aux dépens, prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la condamnation est prononcée, et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement,... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. AHT. 17. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu , s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. ART. 18. — Dans le cas prévu par l'article précédant, la condamnation est prononcée et l'exécutoire... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté auraitété tenu, s'il n'avait pas eu l'assistance judiciaire. Le montant en est perçu par l'administration... | |
 | Ferdinand Bechard - 1851 - 582 pages
...Celui-ci obtient, en cas de condamnation prononcée contre son adversaire, tous les droits, frais, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait...été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire (art. 17). Dans ce cas, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...sa requête et les actes ou titres qu'il produit sont visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de tonte nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas en... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. En саз de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...expéditions réclamés par l'assisté que sur uue ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...nature, honoraires et émoluments, auxquels l'assisté au — rait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 1 8. Dans le cas prévu par... | |
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En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 
