 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient, contraires ou qui porteraient...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : i° La constitution des colonies et de l'Algérie;... | |
 | 1852 - 332 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...pourraient compromettre la défense du territoire. An. 27. Le sénat règle par un sénatns-consulte : 1° La constitution de« colonies et de l'Algérie... | |
 | 1852 - 436 pages
...le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.... Le sénat s'oppose à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...au principe de l'inamovibilité de la magistrature. « Enfin, on doit considérer aussi les dispositions suivantes, entre autres, qui sont restrictives... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, a la religion, à la morale, à la liberté des cultes,...pourraient compromettre la défense du territoire. _ 24 Art. 27. Le sénat règle par un sénatusconsulte: 1° La constitution des colonies et de l'Algérie;... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyen devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 4 .° La Constitution des colonies et de l'Algérie^... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...religion, a la morale, à la liberté des cultes, ala liberté individuelle, à l'égalité des citojens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété...pourraient compromettre la défense du territoire. 27. Le Sénat règle par un sénalus-consulte : i° La constitution des colonies et de l'Algérie ;... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété et au principe de l'inamovibilité de...pourraient compromettre la défense du territoire. « Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : c 1» La Constitution des colonies et de l'Algérie... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété et au principe de l'inamovibilité de...celles qui pourraient compromettre la défense du territoira. « Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : « 1° La Constitution des colonies... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...morale, à la liberté des cultes, à la « liberté individuelle, à l'égalité des citoyens de« vant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, et « au principe de l'inamovibilité de la magis« trature; « 2° De celles qui pourraient compromettre • la défense du territoire. » M.... | |
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Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
