La préfecture de police

10 octobre 12 messidor 28 pluviôse actes de gouvernement arrêté attributions de police attributions du préfet autorité avril budget bureau chargé Code d'instruction criminelle commissaire de police communes compétence conflit Conseil d'Etat conseil municipal Considérant contentieux contrôle d'assurer d'office décret du 10 départementale dépenses dispositions exerce fet de police fonctionnaire fonctions gouvernemental halles et marchés juridiction jurisprudence l'acte l'arrêté de messidor l'arrêté du 12 l'article 10 l'Etat l'exécution l'exercice l'ordre public Lafferrière législation loi du 24 lois magistrat maire ment messidor an VIII ministre de l'Intérieur Mouneyrat obligatoires officiers de police ordonnance police administrative police générale police judiciaire police municipale politique pouvoir central pouvoir exécutif pouvoirs de police pré préfecture de police préfet de police préfets des départements prévôt principe rattachement recours régime règlement de police réglementaire réglemente saisie salubrité SECTION services spéciale sûreté générale surveillance tion tribunal des conflits ture de police vertu de l'article voie publique