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RECUEIL

DES

LOIS ET REGLEMENTS

ADMINISTRATIFS

D'APPLICATION USUELLE

PAR

H. BERTHÉLEMY

Professeur de droit administratit

à l'Université de Paris

PARIS

LIBRAIRIE MARESCQ AINÉ
A. CHEVALIER-MARESCQ & Cie, ÉDITEURS

20, RUE SOUFFLOT, 20

JANVIER

1903

B

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LOIS CONSTITUTIONNELLES (1)

(25 février 1875) Chambres, il en surveille et en

assure l'exécution (4). LOI relative à l'organisation Il a le droit de faire grâce ; des pouvoirs publics. les amnisties ne peuvent être

accordées que par une loi. ART. Jer. Le pouvoir légis- Il dispose de la force armée. latif s'exerce par deux assem- Il nomme à tous les emplois blées : la Chambre des députés civils et militaires (5). et le Sénat.

Il préside aux solennités naLa Chambre des députés est tionales ; les envoyés et les nommée par le suffrage univer. ambassadeurs des Puissances sel, dans les conditions déter- étrangères sont accrédités auminées par la loi électorale (2). près de lui.

La composition, le mode de Chacun des actes du Présinomination et les attributions dent de la République doit être du Sénat seront réglés par une contresigné par un ministre (6). loi spéciale (3)

4. Au fur et à mesure des va2. 'Le Président de la Répu- cances qui se produiront à parblique est élu à la majorité ah-tir de la promulgation de la présolue des suffrages par le Sénat sente loi, le Président de la et par la Chambre des députés République nomme, en Conréunis en Assemblée nationale. seil des ministres, les conseil

Il est nommé pour sept ans. lers d'Etat en service ordinaire. Il est rééligible.

Les conseillers d'Etat ainsi 3. Le Président de la Répu- nommés ne pourront être révo. blique a l'initiative des lois, qués que par décret rendu en concurremment avec les mem- Conseil des ministres. bres des deux Chambres. Il Les conseillers d'Etat nompromulgue les lois lorsqu'elles més en vertu de la loi du 24 ont été votées par les deux mai 1872 ne pourront, jusqu'à

(1) Les lois qui ont le caractère V. Dalloz, Code des L. A., V. Lois constitutionnel sont seulement les constitutionnelles, t. I, p. 32. trois lois suivantes :

(2) V. Loi du 30 nov. 1876, mod. 10 Loi sur l'organisation des pou- par L. 16 juin 1885 et 13 fév. 1889. voirs publics ;

(3) V. Loi constitutionnelle du 20 Loi sur les rapports des pouvoirs fév. 1875, et lois organiques des publics;

août 1875 et du 9 déc. 1884. 30 Loi sur l'organisation du Sénat. (4) V. Berthélemy, 2e éd. F. 97. Cette dernière a été deux fois modi- 15) v. Berthélemy, 2e éd., p. 73. fiée. La première modification n'a (6) V. Esmein, Droit Constitution conservé le caractère constitutionnel nel, 20 éd., p. 573. Berthélemy, qu'à ses art. 8 à 11,

20 éd., p. 116.

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