Annales: Débats parlementaires, Volume 72Imprimerie du journal officiel, 1904 - France |
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... juge de paix sera compétent en der- nier ressort jusqu'à six cents francs et à charge d'appel jusqu'à quinze cents francs . » C'est ici que se place l'amendement de ... de la présente loi . » > SÉANCE DU 28 JANVIER 1904 191.
... juge de paix sera compétent en der- nier ressort jusqu'à six cents francs et à charge d'appel jusqu'à quinze cents francs . » C'est ici que se place l'amendement de ... de la présente loi . » > SÉANCE DU 28 JANVIER 1904 191.
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... de la présente loi . » > ( Adopté . ) - << Art . 21. Sont abrogées les lois ... PAIX M. le président . L'ordre du jour appelle la suite de la discussion ... juge de paix serait compé- tent , la Chambre a renvoyé ce texte à la commission ...
... de la présente loi . » > ( Adopté . ) - << Art . 21. Sont abrogées les lois ... PAIX M. le président . L'ordre du jour appelle la suite de la discussion ... juge de paix serait compé- tent , la Chambre a renvoyé ce texte à la commission ...
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... de la commission ; l'expéditeur devrait s'adres- ser dans l'espèce seulement à la compagnie qui a reçu les colis , c ... juge de paix du domi- cile de l'expéditeur soit de celui du desti- nataire au choix de la partie la plus dili- gente ...
... de la commission ; l'expéditeur devrait s'adres- ser dans l'espèce seulement à la compagnie qui a reçu les colis , c ... juge de paix du domi- cile de l'expéditeur soit de celui du desti- nataire au choix de la partie la plus dili- gente ...
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... de la Chambre où s'est discutée la loi sur la compétence des juges de paix , je m'étais permis de de- mander comment devrait procéder l'assi- gnation pour perte ou avarie d'un colis postal quand c'est l'Etat qui est direc- tement ...
... de la Chambre où s'est discutée la loi sur la compétence des juges de paix , je m'étais permis de de- mander comment devrait procéder l'assi- gnation pour perte ou avarie d'un colis postal quand c'est l'Etat qui est direc- tement ...
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... de membres de chambres de commerce s'est occupée d'éta- blir de nouvelles ... paix dont il puisse s'agir de régler la compétence . sait sur qui en faire ... juge de paix du domicile de l'ex- péditeur , soit devant celui ... » je crois : 1 ...
... de membres de chambres de commerce s'est occupée d'éta- blir de nouvelles ... paix dont il puisse s'agir de régler la compétence . sait sur qui en faire ... juge de paix du domicile de l'ex- péditeur , soit devant celui ... » je crois : 1 ...
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Common terms and phrases
adopté amendement Applaudissements à gauche Applaudissements au centre avez bourse du travail chemins de fer chiffres collègue commission du budget compagnie d'Orléans compagnie de l'Ouest compétence comte Congy conventions crédit crédits délits demande la parole Denys Cochin dépenses dire discussion divers bancs Emile Exclamations garantie d'intérêts garde des sceaux Gauthier de Clagny Georges gnies Gouvernement Gustave Lhopiteau j'ai Jean Bourrat Jean Morel juge de paix Klotz l'abbé Delsor l'amendement l'article l'exploitation l'extrême gauche l'honorable l'ordre du jour Leygue Marcel Sembat Martin Bienvenu Maurice Maurice Viollette ment messieurs mets aux voix Meurthe-et-Moselle millions ministre des finances ministre des travaux Modeste Leroy monsieur Paul Beauregard Paul Constans Perroche Plichon police préfet président du conseil projet de loi projet de résolution proposition de loi question rachat rapporteur recettes René Renoult réseau d'Etat réseau de l'Etat réseau de l'Ouest Ribot scrutin séance sera Sibille sion surtaxe tion travaux publics tribunal tribune vote
Popular passages
Page 276 - Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics...
Page 196 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent, ne sont pas contestés ; 4°...
Page 207 - Art. 172. — Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs fî francs), outre les dépens.
Page 282 - Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. LE PRÉSIDENT.
Page 303 - ... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Page 155 - Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 234 - Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes , arrêts ou jugements...
Page 88 - Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.
Page 205 - Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au' tribunal de police correctionnelle.
Page 196 - ... distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr.