Annales: Débats parlementaires, Volume 72Imprimerie du journal officiel, 1904 - France |
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... Etat le droit d'in- tervenir , s'il le juge nécessaire , dans l'ad- ministration des compagnies concession- naires , puisqu'en réalité c'est une portion du domaine public dont il leur a confié la gestion . Les chemins de fer , aussi ...
... Etat le droit d'in- tervenir , s'il le juge nécessaire , dans l'ad- ministration des compagnies concession- naires , puisqu'en réalité c'est une portion du domaine public dont il leur a confié la gestion . Les chemins de fer , aussi ...
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... Etat comme en Allemagne , en Belgique , en Autriche- Hongrie et en Russie , ou bien , comme en France , par le système mixte qui consiste , de la part de l'Etat , à donner des subventions aux compagnies , à leur accorder des garan- ties ...
... Etat comme en Allemagne , en Belgique , en Autriche- Hongrie et en Russie , ou bien , comme en France , par le système mixte qui consiste , de la part de l'Etat , à donner des subventions aux compagnies , à leur accorder des garan- ties ...
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... Etat ? Ce sera le rôle d'un réseau des- | - hommes qui , avec M. Raynal , ont le. de rails d'acier , afin de ne pas partager un centime avec l'Etat . Il faudrait pourtant se préoccuper de sa- voir par quel ensemble de procédés les ...
... Etat ? Ce sera le rôle d'un réseau des- | - hommes qui , avec M. Raynal , ont le. de rails d'acier , afin de ne pas partager un centime avec l'Etat . Il faudrait pourtant se préoccuper de sa- voir par quel ensemble de procédés les ...
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... Etat de Nantes- Prairie - au - Duc . Mais que se passa - t - il ? Vous me permettrez de lire cette dernière partie ... Etat n'aurait absolument rien à payer aux deux compagnies de l'Ouest et du Midi . Reste la question des annuités . De ...
... Etat de Nantes- Prairie - au - Duc . Mais que se passa - t - il ? Vous me permettrez de lire cette dernière partie ... Etat n'aurait absolument rien à payer aux deux compagnies de l'Ouest et du Midi . Reste la question des annuités . De ...
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... Etat une dépense de 29,997,152 fr . , soit 30 mil- lions par an que nous aurions garantis à la compagnie d'Orléans ... Etat . Il y a un moyen de le libérer : c'est de procéder au rachat des réseaux de l'Ouest et du Midi . De ce chef vous ...
... Etat une dépense de 29,997,152 fr . , soit 30 mil- lions par an que nous aurions garantis à la compagnie d'Orléans ... Etat . Il y a un moyen de le libérer : c'est de procéder au rachat des réseaux de l'Ouest et du Midi . De ce chef vous ...
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Common terms and phrases
adopté amendement Applaudissements à gauche Applaudissements au centre avez bourse du travail chemins de fer chiffres collègue commission du budget compagnie d'Orléans compagnie de l'Ouest compagnie du Midi compétence comte Congy conventions crédit crédits délits demande la parole Denys Cochin dépenses dire discussion divers bancs Emile garantie d'intérêts garde des sceaux Gauthier de Clagny Georges gnies Gouvernement Gustave Lhopiteau j'ai Jean Bourrat Jean Morel juge de paix Klotz l'abbé Delsor l'amendement l'article l'exploitation l'extrême gauche l'honorable l'ordre du jour Leygue Marcel Sembat Maurice Maurice Viollette ment messieurs mets aux voix Meurthe-et-Moselle millions ministre des finances ministre des travaux Modeste Leroy monsieur Paul Beauregard Paul Constans Perroche Plichon police préfet président du conseil projet de loi projet de résolution proposition de loi question rachat rapporteur recettes René Renoult réseau d'Etat réseau de l'Etat réseau de l'Ouest Ribot scrutin séance sera Sibille sion surtaxe tion travaux publics tribunal tribune vote
Popular passages
Page 276 - Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics...
Page 196 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent, ne sont pas contestés ; 4°...
Page 207 - Art. 172. — Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs fî francs), outre les dépens.
Page 282 - Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. LE PRÉSIDENT.
Page 303 - ... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Page 155 - Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 234 - Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes , arrêts ou jugements...
Page 88 - Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.
Page 205 - Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au' tribunal de police correctionnelle.
Page 196 - ... distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr.