 Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes...  Annales: Débats parlementaires - Page 234by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Full view - About this book
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...loi, page 367.) » Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel » à lui donné par le grand— juge ministre de la » justice , le procureur général...section criminelle des » actes judiciaires , arrêts ou jugcmens contraires » à la loi , res actes , arrêts ou jugemens pourront. » être annuités, et... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...formel à lui donné par le ministre delà justice, sur la demande de notre ministre de la marine, le procureur général près la cour de cassation dénoncera...section criminelle des actes judiciaires , arrêts ou jugemens contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugemens pourront être annulés, et les officiers... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...un commandant de la force armée agissant dans l'exercice de ses fonctions, qu'il serait » minisire de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera à la sec» lion criminelle des actes judiciaires, arrêta ou jugemens contraires à la loi, ces actes, N.°... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...moyens, il sera procédé selon les formes prescrites par la loi du 16 septembre 1807 (i). 44 1 • Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui...de cassation dénoncera à la section criminelle, desactes judiciaires, arrêts ou jugemens contraires à la loi, ces actes, arrêts ou ¡ueemens pourront... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...arrêts ou jugements contraires à la loi, qui lui seront dénonces par le procureur-général, en vertu d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice; « Vu le réquisitoire du procureur-général en la cour, du 23 octobre 1822, formé d'après l'ordre... | |
 | 1883 - 380 pages
...lui donné par le ministre de la justice, conformément à la demande du ministre de la marine, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, des arrêts ou jugements contraires à la loi, ces arrêts, actes ou jugements pourront être annulés... | |
 | 1878 - 396 pages
...ministère public près la Cour ou le tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué. 441. — Lorsque sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...toujours. En effet, l'art. 44i du Code d'instruction criminellenefait aucune distinction, quand il dit : » lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à »lui donné par le ministre dela justice, le pro» cureur général près la cour de cassation dénon» cera à la section criminelle... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...sur l'interprétation es lois. SECTION V. Du Pourvoi en cassation sur l'ordre du Gouvernement. 4-ii - Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande de notre ministre de la marine, fe procureur général près la cour de cassation dénoncera... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...ribliqae, ce renvoi ne peut être prononcé que sur la réquisition expresse du ProeurcurKnéral du Roi. Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le Ministre de la Justice , le Ргееигеог-général dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires , arrêts ou j;tmcns... | |
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