 Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au' tribunal de police correctionnelle.  Annales: Débats parlementaires - Page 205by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Full view - About this book
 | France - 1822 - 802 pages
...droits de la partie civile ou du ¡a partie publique , ainsi qu'il .sera expliqué ci-après. I.'KI. Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles , le prévenu sera renvoyé an tribunal dr police correctionnelle. — Si , dans ce cas, le délit peut... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...l'inculpé sera renvoyé au tribunal de police , et il sera remis en liberté , s'il est arrêté. Art. 125. Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles , le prévenu sera renvoyé au tribunal correctionnel. Si , dans ce cas , le délit psut entraîner la peine... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...publique, ainsi » qu'il sera expliqué ci après ». Puis, viennent cinq articles ainsi conçus : u i3o. Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner... | |
 | 1883 - 380 pages
...décision du chef du service qui désignera un des fonctionnaires de l'établissement. Art. 130. — Si le délit est reconnu de nature à être puni par...le prévenu au tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en état... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera expliqué ci-après. 130. Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle. Si , dans ce cas , le délit peut entraîner... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...etc. » Vu les articles 130, 135 et 416 du Code d'instruction criminelle, ainsi coneus : Art. 130. « Si le délit est reconnu de » nature à être puni par des peines corrt rectionnelles, le prévenu sera renvoyé » au tribunal de police correctionnelle. » Si, dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'autre partie pourront former opposition à l'ordonnance, dans les viugt-qnatre heures ( 135). 130. Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles , le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle.— Si , dans ce cas, le délit peut entraîner... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera expliqué ci-après. (Idem, art. 129.) Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera expliqué ciaprès. 150. Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunalde police correctionnelle. — Si, dans ce cas, le délit peut entraîner... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...aux droits de la partie civile ou de la partie publique , ainsi qu'il sera expliqué ci-après. 150. Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle. Si, dansée cas, le délit peut entraîner... | |
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