 ... distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions...  Annales: Débats parlementaires - Page 196by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Full view - About this book
 | 1838 - 392 pages
...contestés; 5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article (ij.l CG, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas i5o fr. par an, et seulement lorsqu'elles... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an , et seulement... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées: 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par dans la possession... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...3° Des actions relatives aux constructions » et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil, » lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur » ne sont pas contestées. » Ce qui renfermait la compétence du juge de paix dans les mêmes limites que pour toutes les autres... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contestés ; 3» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. C74 du Code Civil, forme ordinaire et sans frais. Les commerçants seront tenus de conserve ; 4» Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et seulemerft... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...» 2° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; » 3° Des réparations locatives des maisons et fermes ; » 4° Des indemnités prétendues par le... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...contestés ; 5° des actions relatives aux contestations et travaux énoncés dans Part. 674 du code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire u' excédant pas cent cinquante francs par an, et seulement... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 67 H du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 francs par an, et seulement lorsqu'elles... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...3° Des actions relatives aux con» structions et travaux énoncés dans l'art. 674 du » Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté » du mur ne sont pas contestées. » SOMMAIRE. 1. Division de la matière. § l.Des lois, règlements, usrt.rjr.<:, et de leurapplication.~2.krl.... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...connaissance des actions relatives à l'inobservance des règles prescrites par l'art. 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. »-4. Ouvrages de maçonnerie, tels que : aqueducs, fosses d'aisance , forges, fours , fourneaux ,... | |
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