«Le service de la dette inscrite fera peser sur les budgets suivants une charge extraordinaire de 7 millions, qui représentent les arrérages échus avant le 1er janvier 1827 sur les inscriptions délivrées et à délivrer pour les deux cinquièmes de l'indemnité exigibles en 1825 et 1826. D'un autre côté, il faut observer qu'à l'époque de la conversion en 3 0/0 d'une partie assez considérable de rentes 5 0/0, un trimestre de celles-ci fut payé avant l'époque ordinaire; c'est ce qui explique le chiffre de 172,471,515 francs, au lieu de 165 millions qu'on retrouve encore dans les budgets suivants.

"On estime généralement à un million de rentes au moins celles qui sont payées par le Trésor royal sur la présentation d'inscriptions

dont la propriété n'appartient pas au porteur. Les titulaires ont disparu pendant les événements de la Révolution. Il serait bien que des mesures fus sent prises pour assurer les droits des familles et ceux de l'Etat en cas de deshérence, sans rien changer néanmoins au mode de payement des arrérages, ni inquiéter les véritables propriétaires de rentes.

« Le chiffre moyen de la dette flottante étant de 102,048,186 francs, et l'intérêt payé de 3 millions 847,517 francs, on en conclut que les emprunts temporaires du Trésor ressortent à 3 3/4 0/0; mais ce résultat, en apparence modéré, se modifie sensiblement si l'on déduit du capital ci-dessus: 1° le montant des cautionnements et quelques autres objets dont l'intérêt est porté sur d'autres chapitres; 2° l'excédant habituel des recettes publiques sur les dépenses, évalué à 79 millions, qui ne coûtent pas d'intérêts au Trésor; il est vrai qu'il est obligé de conserver, surtout à Paris, des encaisses considérables pour faire face à son service.

« Les intérêts payés aux receveurs généraux en comptes courants (927,488 fr.) se compensent à peu près avec ceux que reçoit le syndicat (942,930 fr.), pour les fonds particuliers que le dernier ministre des finances lui remit au moment de son organisation. Cette circonstance fait reconnaître que ces fonds particuliers ne sont pas si nécessaires au Trésor qu'on l'a dit souvent pour justifier les trop grands avantages qui sont attachés aux recettes générales. Que si, pour suppléer à ces fonds, on a exigé des garanties du syndicat, c'est sans doute le transfert, en faveur du Trésor, de l'emprunt d'Haïti et autres négociations qu'il a été autorisé à faire; mais les chances défavorables de ces opérations affaiblissent nécessairement les garanties du Trésor, et pourraient même, si la perte dépassait une certaine limite, retomber sur lui ou sur les créanciers particuliers du syndicat. Ces considérations, et plusieurs autres, militent contre un établissement excentrique, qui arrache les receveurs généraux à leurs fonctions ordinaires, qui les place dans une fausse position vis-à-vis du ministre dont ils dépendent, et donne à celui-ci des moyens indirects d'exercer une action irrégulière et souvent dangereuse sur toutes les grandes opérations financières.

« La caisse des consignations n'étant au fond qu'une caisse du gouvernement, qui est responsable de tous ses actes, il serait convenable qu'elle n'employât ses fonds libres qu'en valeurs de l'Etat, soit rentes, soit bons royaux, dont le capital étant fixe, et les échéances successives, correspondent aux besoins de cette caisse, en lui ménageant d'ailleurs la sécurité complète qu'elle doit toujours offrir. C'est ce qui n'a pas lieu lorsque les placements ne reposent que sur des valeurs privées dont les garanties peuvent varier ou disparaître. Sous un autre rapport, le Trésor supportant souvent un escompte de 4 0/0 dans ses négociations, lorsque la caisse des consignations fait les siennes à 3 ou 3 1/2, il y a, d'un côté ou de l'autre, une perte pour l'Etat, laquelle serait évitée si les fonds libres de la caisse étaient absorbés de préférence par les valeurs que les besoins du Trésor lui font émettre.

« Les pensions militaires montaient, en 1826, à plus de 48 millions; leur maximum avait été fixé à 20 millions par la loi de finances de 1817. Nous rentrerons bien tard dans cette limite, dont elle prescrivait de se rapprocher chaque année, en n'inscrivant de nouvelles pensions que jusqu'à concurrence de la moitié des extinctions.

gion d'honneur, rentes

sur le grand-livre..... 6,731,925 »

« Dotation sur les

fonds généraux du bud

get.....

3,400,000 »>

216,170 »

«< Invalides de la

guerre.

le chapitre général des pensions passait encore 60 millions en 1826; si l'on y ajoute les subventions du Trésor à la caisse des retenues, les indemnités temporaires et secours des divers ministères, les traitements de disponibilité, d'inactivité et de réforme, les dotations des ordres de Saint-Louis et de la Légion d'honneur, les invalides de la guerre et de la marine, et l'ensemble des fonds de retenues, on arrive à un total de plus de 100 millions, sans même parler des pensions qui existent sur les fonds secrets de la police, des affaires étrangères, des produits du sceau, etc. etc.

« Ce résumé suffit pour faire sentir l'excès d'une dépense aussi disproportionnée au service actif, dont elle forme presque le quart, puisque tous les départements ministériels, y compris le total ci-dessus, ne s'élèvent qu'à environ 520 millions. »

T. LIV.

ÉTAT.

3