CHAMBRE DES PAIRS.

Séance du mardi 13 mai 1828,

PRÉSIDÉE PAR M. LE CHANCElier.

A une heure, la Chambre se réunit en vertu d'une convocation faite sur l'ordre de M. le Président.

La séance est ouverte par la lecture du procèsverbal de celle du 7 de ce mois.

L'Assemblée en adopte la rédaction.

Deux ouvrages, dont il est fait hommage à la Chambre, sont renvoyés à la bibliothèque.

Ces ouvrages ont pour titre le premier, De l'ordre légal en France et des abus de l'autorité, par M. Duvergier de Hauranne, membre de la Chambre des députés; le second, Code universitaire, ou lois et statuts de l'Université, recueillis et mis en ordre par M. Ambroise Rendu, conseiller au conseil royal de l'Instruction publique.

M. le Président met sous les yeux de la Chambre une requête présentée par AlphonseLouis-Marie, vicomte de Ségur-Lamoignon, et tendant à établir son droit d'hérédité à la pairie dont était revêtu feu M. le vicomte de Lamoignon, son beau-père.

Ce droit résulte d'une ordonnance du roi du 23 décembre 1823, communiquée à la Chambre dans sa séance du 24 mars 1824, et portant entre autres dispositions: « Les rang, titre et qua«lité de par du royaume qu'il nous a plu d'accorder à notre amé le vicomte de Lamoignon, « seront transmis héréditairement au sieur Sé«gur-Lamoignon, gendre dudit vicomte de Lamoignon, pour en jouir, lui et sa descen« dance mâle, naturelle et légitime, dans le cas

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T. LIV.

<< où le titulaire actuel viendrait à décéder sans « postérité mâle, naturelle et légitime.

Pour établir que le cas prévu par cette ordonnance est arrivé, le vicomte de Ségur-Lamoignon joint à sa requête : 1° l'acte de décès de feu M. Anne-Pierre-Chrétien, vicomte Christian de Lamoignon, décédé à Paris, le 21 mars 1827; 2. un acte de notorieté passé devant Batardy, notaire à Paris, le 6 du courant, et constatant que M. le vicomte de Lamoignon est décédé sans postérité mâle.

Pour remplir, d'autre part, la condition imposée par l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1823 à ceux qui seraient appelés à jouir du bénéfice de ses dispositions, le requérant justifie, par la représentation des lettres patentes qui lui ont été expédiées à la date du 3 mai courant, et qui seront ultérieurement communiquées à la Chambre dans la forme ordinaire, de l'institution d'un majorat-pairie de plus de 10,000 francs de revenu net en immeubles, affecté à son titre de vicomte et pair.

Indépendamment de cette justification, le requérant produit son acte de naissance, duquel il résulte qu'il est né à Paris le 30 août 1800, et que, par conséquent, il a atteint l'âge requis pour siéger dans la Chambre.

Il représente enfin, dans une lettre de M. le chancelier de France, en date du 11 de ce mois, l'agrément donné par le roi à ce qu'il poursuive sa réception.

Le tout, aux termes de l'article 77 du règlement, devant être renvoyé à l'examen d'une commission de trois membres désignés par la voie du sort, M. le président désigne de suite, par cette même voie, les membres de la commission.

Elle se trouve composée de MM. le marquis de Marbois, le vicomte Dubouchage et le marquis de Pastoret.

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