Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 54Librairie administrative de P. Dupont, 1883 - France |
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... motifs que votre commission vous propose d'approuver le projet de loi qui vous a été présenté par M. le ministre de l'intérieur , en faisant les mêmes observations que pour le département de la Charente . Indre . Votre commission ...
... motifs que votre commission vous propose d'approuver le projet de loi qui vous a été présenté par M. le ministre de l'intérieur , en faisant les mêmes observations que pour le département de la Charente . Indre . Votre commission ...
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... motifs ont engagé votre commission à vous proposer d'adop- ter le projet de loi que vous a soumis M. le mi- nistre de l'intérieur . Oise . Les routes départementales de l'Oise exigent des dépenses qui paraissent à votre commission bien ...
... motifs ont engagé votre commission à vous proposer d'adop- ter le projet de loi que vous a soumis M. le mi- nistre de l'intérieur . Oise . Les routes départementales de l'Oise exigent des dépenses qui paraissent à votre commission bien ...
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... motifs , et qu'il dépose ensuite signée de lui sur le bureau , à pour objet de supplier Sa Majesté de faire présenter une loi qui règle , tant à raison de la matière qu'à raison des personnes , la compétence de la Cour des pairs , et ...
... motifs , et qu'il dépose ensuite signée de lui sur le bureau , à pour objet de supplier Sa Majesté de faire présenter une loi qui règle , tant à raison de la matière qu'à raison des personnes , la compétence de la Cour des pairs , et ...
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... motifs qui ont déterminé le comité à croire que le renvoi au ministre des finances serait en ce moment prématuré ... motif que le comité s'est borné à proposer le ren- voi au ministre des affaires étrangères , à qui il appartient de ...
... motifs qui ont déterminé le comité à croire que le renvoi au ministre des finances serait en ce moment prématuré ... motif que le comité s'est borné à proposer le ren- voi au ministre des affaires étrangères , à qui il appartient de ...
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... motifs de la guerre , et fixant les conditions dont l'accomplissement pourrait en limiter la du- rée . Déjà les troupes russes ont franchi la fron- tière , et l'Empereur lui - même est en route pour se mettre à la tête de son armée ...
... motifs de la guerre , et fixant les conditions dont l'accomplissement pourrait en limiter la du- rée . Déjà les troupes russes ont franchi la fron- tière , et l'Empereur lui - même est en route pour se mettre à la tête de son armée ...
Contents
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Common terms and phrases
25 mars 80 millions administration adopté amendement analyse du discours arrêt article aurait Benjamin Constant besoin budget capital Chambre des députés Chambre des pairs Charles Dupin Charte chose commission comte d'Argout conseil d'Etat conséquence cour d'assises Cour de cassation cour des comptes crédit décision déclaration demande dépenses devant discussion dispositions doit doute électeurs élections emploi emprunt fonds garanties général gouvernement guerre hommes intérêts interprétative j'ai Jacques Laffitte Jacques Lefebvre judiciaire jugement justice l'administration l'amendement l'amortissement l'article l'emprunt l'Etat l'intérêt l'ordre du jour lois ment Messieurs militaires millions de rentes ministre des finances motifs moyens nécessaire nobles pairs officiers ordonnances payer pêche pense pétition pétitionnaire politique pourrait pouvoir pouvoir législatif pré présente Président principe procès projet de loi prononcer propose proposition public publique puissance qu'un question rapporteur réclamations réélection règle renvoi résolution s'il séance serait seront session seulement sieur sion somme système tion tribunaux tribune troisième cour royale voix vote
Popular passages
Page 34 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 34 - Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.
Page 35 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 211 - Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale.
Page 267 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 32 - Sont néanmoins exceptées de cette disposition les ventes de poissons provenant des étangs ou réservoirs. — Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant à des particuliers dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières.
Page 34 - Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procèsverbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.
Page 35 - Les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la police de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.
Page 31 - Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 " de la présente loi , le temps du frai excepté.