Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 54Librairie administrative de P. Dupont, 1883 - France |
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... propose à Vos Seigneuries d'adopter le projet de loi destiné à consacrer cette imposition . Calvados . Dans le département du Calvados cinq routes sont en confection ; une sixième non encore clas- sée est comprise dans le même tableau ...
... propose à Vos Seigneuries d'adopter le projet de loi destiné à consacrer cette imposition . Calvados . Dans le département du Calvados cinq routes sont en confection ; une sixième non encore clas- sée est comprise dans le même tableau ...
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... propose d'adopter , conformément au vote du conseil général du Cantal , le projet de loi qui vous est soumis . Charente . Dans le département de la Charente , le tableau des routes départementales est divisé en deux parties , en routes ...
... propose d'adopter , conformément au vote du conseil général du Cantal , le projet de loi qui vous est soumis . Charente . Dans le département de la Charente , le tableau des routes départementales est divisé en deux parties , en routes ...
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... propose d'apporter à la confection de toutes ces routes , la somme de 1,071,700 francs est indispensable à leur entier achèvement . Le conseil général a donc sagement résolu , dans sa séance du 24 août 1827 , de voter une im- position ...
... propose d'apporter à la confection de toutes ces routes , la somme de 1,071,700 francs est indispensable à leur entier achèvement . Le conseil général a donc sagement résolu , dans sa séance du 24 août 1827 , de voter une im- position ...
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... proposé au conseil géné- ral une surimposition de 5 centimes . Le conseil , se trouvant partagé sur cette proposition en ... propose d'adopter le pro- jet de la loi qui vous est soumis , Vosges . Le conseil général des Vosges , avant de ...
... proposé au conseil géné- ral une surimposition de 5 centimes . Le conseil , se trouvant partagé sur cette proposition en ... propose d'adopter le pro- jet de la loi qui vous est soumis , Vosges . Le conseil général des Vosges , avant de ...
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... propose et que le noble pair appuie le renvoie au ministre des affai- res étrangères . ( Ce renvoi est mis aux voix et prononcé par la Chambre . ) M. le comte Molé , qui avait proposé le renvoi au ministre des finances , déclare qu'il n ...
... propose et que le noble pair appuie le renvoie au ministre des affai- res étrangères . ( Ce renvoi est mis aux voix et prononcé par la Chambre . ) M. le comte Molé , qui avait proposé le renvoi au ministre des finances , déclare qu'il n ...
Contents
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Common terms and phrases
25 mars 80 millions administration adopté amendement analyse du discours arrêt article aurait Benjamin Constant besoin budget capital Chambre des députés Chambre des pairs Charles Dupin Charte chose commission comte d'Argout conseil d'Etat conséquence cour d'assises Cour de cassation cour des comptes crédit décision déclaration demande dépenses devant discussion dispositions doit doute électeurs élections emploi emprunt fonds garanties général gouvernement guerre hommes intérêts interprétative j'ai Jacques Laffitte Jacques Lefebvre judiciaire jugement justice l'administration l'amendement l'amortissement l'article l'emprunt l'Etat l'intérêt l'ordre du jour lois ment Messieurs militaires millions de rentes ministre des finances motifs moyens nécessaire nobles pairs officiers ordonnances payer pêche pense pétition pétitionnaire politique pourrait pouvoir pouvoir législatif pré présente Président principe procès projet de loi prononcer propose proposition public publique puissance qu'un question rapporteur réclamations réélection règle renvoi résolution s'il séance serait seront session seulement sieur sion somme système tion tribunaux tribune troisième cour royale voix vote
Popular passages
Page 34 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 34 - Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.
Page 35 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 211 - Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale.
Page 267 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 32 - Sont néanmoins exceptées de cette disposition les ventes de poissons provenant des étangs ou réservoirs. — Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant à des particuliers dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières.
Page 34 - Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procèsverbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.
Page 35 - Les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la police de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.
Page 31 - Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 " de la présente loi , le temps du frai excepté.