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" Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 211
by France. Assemblée nationale - 1883
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 1

Forests and forestry - 1808
...er. H ya lieu à interprétation de la loi , si la cour de Cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties , et qui ont été attaque's par les mêmes moyens, 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...I. II ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de Cassation annulle deux arríts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qu\ ont été attaqués par les mêmes moyens. 9. Cette interprétation est donnée dans la forme des...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...11 ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de cassa» tion annuité deux arrêts ou jugemmu en dernier ressort , rendus dans » la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par » les mêmes moyens. » i. Cette interprétation est donnée dans la forme...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...lieu à interprétation de la loi, si la » cour de cassation annuité deux arrêts ou juge» mens en dernier ressort , rendus dans la même » affaire entre les mêmes parties, et qui ont été » attaqués par les mêmes moyens. ( Loi du 16 •septembre 1807, -art. i.) » Cette...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...II ya lieu à interprétation de la loi , si la cour « de cassation annulle deux arrêts oujugemens en « dernier ressort , rendus dans la même affaire « entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués « par les mêmes moyens. (Loi du 16 septembre r8c>7, art, i . ) « Cette interprétation...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...Il ya lieu à interprétation de la loi, si la Cour de cassation .1nnulle deux arrêts ou jugemens en dernier ressort . rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...ya lieu à l'interprétation de la loi , si la Cour>'de cassation! annulle deux arrêts ou jugcmens en dernier ressort , rendus; dans la même, affaire entre les .mêmes parties , et qui ont été attaqués par les ... J*. ' . /»/•,!•>* : II;•• F f'î:' •» ':.''• mêmes...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1823
...Qu'il ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de cassation anmile deux arrêts ou jugeai eus en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par lc« mêmes moyens. » a2. Londres. Accident. — Aujourd'hui, vers quatre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823
...qu'il ya lieu à interprétation, de la loi, si la Gourde cassation annulle deux arrêts ou jugeruens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens; >• — que l'art, a ajoute « que cette interprétation...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823
...Qu'il ya lieu à interprétation de la loi , si la conr de cassation annule deux arrêts on jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. » ft2. Londres. Accident, — Aujourd'hui, vers quatre...
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