 | Forests and forestry - 1808
...er. H ya lieu à interprétation de la loi , si la cour de Cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties , et qui ont été attaque's par les mêmes moyens, 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | France - 1810 - 633 pages
...I. II ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de Cassation annulle deux arríts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qu\ ont été attaqués par les mêmes moyens. 9. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...11 ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de cassa» tion annuité deux arrêts ou jugemmu en dernier ressort , rendus dans » la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par » les mêmes moyens. » i. Cette interprétation est donnée dans la forme... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...lieu à interprétation de la loi, si la » cour de cassation annuité deux arrêts ou juge» mens en dernier ressort , rendus dans la même » affaire entre les mêmes parties, et qui ont été » attaqués par les mêmes moyens. ( Loi du 16 •septembre 1807, -art. i.) » Cette... | |
 | France - 1813 - 563 pages
...II ya lieu à interprétation de la loi , si la cour « de cassation annulle deux arrêts oujugemens en « dernier ressort , rendus dans la même affaire « entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués « par les mêmes moyens. (Loi du 16 septembre r8c>7, art, i . ) « Cette interprétation... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...Il ya lieu à interprétation de la loi, si la Cour de cassation .1nnulle deux arrêts ou jugemens en dernier ressort . rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823
...ya lieu à l'interprétation de la loi , si la Cour>'de cassation! annulle deux arrêts ou jugcmens en dernier ressort , rendus; dans la même, affaire entre les .mêmes parties , et qui ont été attaqués par les ... J*. ' . /»/•,!•>* : II;•• F f'î:' •» ':.''• mêmes... | |
 | 1823
...qu'il ya lieu à interprétation, de la loi, si la Gourde cassation annulle deux arrêts ou jugeruens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens; >• — que l'art, a ajoute « que cette interprétation... | |
 | Europe - 1823
...Qu'il ya lieu à interprétation de la loi , si la conr de cassation annule deux arrêts on jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. » ft2. Londres. Accident, — Aujourd'hui, vers quatre... | |
| |
Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale. 
