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" Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 " de la présente loi , le temps du frai excepté. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 31
by France. Assemblée nationale - 1883
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pécher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves,...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de Farlit le i ." de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. De l'iidministration et de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. — Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. iet de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. Oc l'adminùtration et de la...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...dé pêche pourra être prononcé*. Néanmoins il est permis à tout individu de pécher I la ligue flottante tenue à la main , dans les fleuves , rivières...paragraphes de l'article 1 ." de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. De l'Administration et de la Régie de la Pèche. * ' " . .' * 6...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la .main, dans les fleuves, rivières et canaux désignes dans les deux premiers .paragraphes de l'article 1 ." de Ja presente loi , le temps c!u frai...
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Code de la pêche fluviale, avec und commentaire des articles de la loi, les ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829
...main. (Arrêt de la Cour de cassation, du 7 août i8a3.) L'art. 5 de la nouvelle loi permet également de pêcher à la ligne flottante, tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux navigables seulement. Mais si cette ligne était du nombre des instrumens prohibés, il y aurait lieu...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...conf1scation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuvos, rivières et canaux désignés dans les. deux premiers paragraphes de l'article i" de la présente...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à- la ligne flottante tenue à lamain, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art, t«. de la présente loi, le temps du frai excepté. TITRE II. — De l'administration et de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...attendu qu'aux termes de l'art. 5, § 2, de la loi du fo avril 1829, il est permis à toute personne de pêcher à la ligne flottante tenue à la main dans les rivières et cours d'eau appartenant à l'Etat, le temps de frai excepté ; que la loi n'a pas détini...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1830
...amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuves , rivières et canaux navigables ou flottables , le temps du frai excepté. Les rivières du département du Nord susceptibles...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...pourra être prononcée. 558 Conservation et police de la pèche. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à...canaux, désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art, i" de la présente loi, le temps de frai excepté. TITRE IV. Conservation et police de lapêche....
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