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" ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 34
by France. Assemblée nationale - 1883
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...dans lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...jugement , sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé ; et le montant des amendes , restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...outre. Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursise l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...jugement , sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois...jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécutiott du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...dans lequel la partie qui aiira élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...il sera sursis à l'exécution du jugement , sous fc rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses...jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la...
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