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" Sont néanmoins exceptées de cette disposition les ventes de poissons provenant des étangs ou réservoirs. — Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant à des particuliers dès que leurs eaux cessent naturellement... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 32
by France. Assemblée nationale - 1883
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières. ^ I • La même peine sera prononcée contre les pêcheurs...espèces prohibées qui seront désignées par les ordonnance?. 32. Les fermiers de Ja pêcheou porteurs de licences, leurs associes, compagnons et gens...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...des particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec Iss rivières. 3t. La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons , nasses, fileta ou autres engins, avec des poissons des espèces prohibées qui seront désignées par les ordonnances....
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...à des -particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières. 31. La même peine sera prononcée contre les pêcheurs...prohibées qui seront désignées par les ordonnances. 3i. Les fermiers de la pèche 1 1 porteurs de licences, leurs associés , compagnons et gens à gages...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...des particuliers , dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières. 51. La même peine sera prononcée contre les pêcheurs...prohibées qui seront désignées par les ordonnances. 52. Les fermiers de la pêche et porteurs de licences, leurs associés, compagnons et gens à gages,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...naturellement de communiquer avec les rivières. 31. La même peine sera prononcée contre les pécheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses, filets ou...prohibées qui seront désignées par les ordonnances. 32. Les fermiers de la pêche et porteurs de licences , leurs associés, compagnons et gens à gages,...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...les ventes d'alevin provenant des étangs ou réservoirs et destiné à l'empoissonnement. •3i. « La même peine sera prononcée contre les pêcheurs...leurs hameçons, nasses, filets ou autres engins, avcc'dcs poissons des espèces prohibées qui seront désignées par les ordonnances. f.. seront déclarés,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...naturellement de communiquer avec les rivières. 31i La ttiéme peine sera prononcée contre les pécheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses , filets ou...avec des poissons des espèces prohibées qui seront désiguéeâ par les ordonnances. •,.! ',!', 32» Les fermiers de la pêche et porteurs de licences»...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...appartenant à des particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières. 31. La même peine sera prononcée contre les pêcheurs...hameçons, nasses, filets ou autres engins avec des espèces prohibées qui seront désignées par les ordonnances. 3>a. Les fermiers de la pêche et porteurs...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...naturellement de communiquer avec les rivières. 31. La même peine sera prononcée contre les pécheurs qui appâteront leurs hameçons , nasses , filets...prohibées qui seront désignées par les ordonnances. За. Les fermiers de la pèche et porteurs de licences , leurs associés, compagnons et gens à gages,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...particuliers, dès que leurs eaux cessent jialuTellement de communiquer avec les rivières (2). 81. La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons, uasses, filets ou autres eugius, avec des poissons inutile île dire à la fin de l'article « à moins...
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