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" Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 35
by France. Assemblée nationale - 1883
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...par la voie de la contrainte par. corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence,...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. » En...demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le disp ositf. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandemen» de justice....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...par Ja voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence,...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence,...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. O. d'ex. Art. 188. 1....
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur ia demande du receveur de l'enregistrement et des domaines...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens' de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 2 1 2. Les individus...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursttivte cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...voie de la » contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être pour» suivie cinq jours après un simple commandement fait aux » condamnés. »En...roi »adressera les réquisitions nécessaires aux agens' de la force »publique chargés de l'exécution des mandemens de jus» lice. » 78. (Art. 2...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 78 '212 du Code forestier)....
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...l'exécution pourra en être poursuivie » cinq jours après un simple commandement fait aux roa» damnés. » En conséquence , et sur la demande du receveur de » l'enregistrement et des domaines, ie procureur du Roi adresn sera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique x chargés...
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