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" Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 34
by France. Assemblée nationale - 1883
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...criminelle. 19. Les délits ou contraventions seront prouvés soit par écrits, soit par témoins. 20. Le prévenu, contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire la preuve du, contraire pendant le délai qui lui est accordé par la Joi pour se présenter à l'audience...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57 (art. iSo du Codt fonstier). « Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. » ^8 (art. iSi du Code forestier}. « Lorsqu'un procèsverbal sera rédigé contre plusieurs prévenus,...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...faux, dans le quatrième § , ceux-ci : si les faits articulés , en les supposant vrais. Art. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. JL. Loi du 16-29 septembre 1791 , tit. ix, art. 10. 2. Code d'instruction criminelle, art. 151 et 187....
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...faux. Cassation, arrêt du i 5 décembre i 8o8. (Idem, tom. » ,pag. »39.) • •- •' ÀM. i8o. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'oppositiou par lui formée. AtriiOTATtONS. ,t . Voir l'art. i76 et les Annotations; la loi du ag...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...qu'il n'ya lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 1 80. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...de faux pendant le délai qui lui est accordé par îa loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 1 8 I . Lorsqu'un procès-verbal...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...aura été rendu un jugeP?nt par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration /inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. I 8 1 . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit pass '• outre au jugement. 57 (180 du Code forestier). Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 58 ( 181 du Code forestier). Lorsqu'un procèsverbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57 (art. 48O du Code forestier). « Le prévenu contre » lequel aura été rendu un jugement...par la loi pour se présenter à » l'audience sur l'oppositio^i par lui formée. » 58 ( art. /<?/ dit Code forestier). «Lorsqu'un procès» verbal...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...moyens de faux , et •ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 67. (Art. i80 du Code forestier. ) «Le prévenu contre » lequel aura été. rendu un...admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pen» dant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter »à l'audience sur l'opposition...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...détruire l'effet du procès-verbal ; et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut , sera encore admissible a faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour...
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