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" Les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la police de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 35
by France. Assemblée nationale - 1883
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...Ministère public. 2OO. Les jugemens rendus h fa requête de l'administration fjresiière, ou sur fa poursuite du ministère public, seront signifiés...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugemens par défaut. 2 I O. Le recouvrement de toutes les amendes forestières...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...forestier}, t* Les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la policé de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés...» Cette signification fera courir les délais de Fopposîtiori et de l'appel des jugemens par défaut. » 70. Le recouvrement de toutes les amendes...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...du Ministère public. AET. ao9. Les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugemens par défaut. ANNOTATIOai. Voir l'art. ai5 ci-après; les art....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...fvrestîïrt ou du ministère public. 2OQ. Les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugemens par défaut. 2 IO. Le recouvrement de toutes les amendes forestières...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...requête de l'administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signif1és par simple extrait qui contiendra le nom des parties...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugemens par défaut. MR et D. , p. î21 5. O. d'ex. Art. 1 88 et 189....
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...Ministère public. 2OO. Les jugemens rendus à fa requête de l'administration forestière, ou sur fa poursuite du ministère public, seront signifiés...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugemens par défaut. 2 I O. Le recouvrement de toutes les amendes forestières...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...« Les Jugemens rendus » à la requête de l'administration chargée de la police de la » pêche , ou sur la poursuite du ministère public , seront...» Cette signification fera courir les délais de l'opposition » cl de l'appel des Jugemens par défaut. » 76. Le recouvrement de toutes les amendes...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...« Les jugemcns » rendus à la requête de l'administration chargée de la police » de la pêche, ou sur la poursuite, du ministère public , seront...» Cette signification fera courir les délais de l'opposition et » de l'appel ^des jugemens par défaut. » 76. Le recouvrement de toutes les amendes...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...forestier ), « Les » rendus à la requête de l'administration chargée de la police » de ia pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront »...simple extrait qui contiendra le nom des parties » et ie dispositif du jugement. » Cette signification fera courir les délais de l'opposition et » de...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...forestière ou du Ministère public, 209. Les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière, ou .sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le rtom des partieset le dispositif du jugement. Celle signification fera courir les délais de l'opposition...
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