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" Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procèsverbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 34
by France. Assemblée nationale - 1883
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...se présenter à l'audience sur l'opposiiion par lui formée. I 8 I . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès- verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...sur l'opposition par lui formée. » ^8 (art. iSi du Code forestier}. « Lorsqu'un procèsverbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.» ÇQ. Si, dans une instance en réparation de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 1 8 I . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...opposition. C. de C. , 12 février 1825. M. Baudrillart , p. 355. Art. 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelquesuns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 1. Même observation que sur l'article précédent....
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...quelques-uns d'eutrVux seulement s'inscriront en faux, le procès-verhal continuera de faire foi à' l'*gard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. .1 . . ANNOTATIONS. Ai. i iSi. Si, dans une instance...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. I 8 1 . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, Je procès- verbal continuera de faire foi h l'égard des autres , à moins que Je fait sur lequel...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...l'oppositio^i par lui formée. » 58 ( art. /<?/ dit Code forestier). «Lorsqu'un procès» verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou »...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne » soit indivisible et commun aux autres prévenus. » L'exception préjudicielle ne sera admise...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. ART. 58. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 5g. Si, dans une instance en réparation de...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...rédigé contre plusieurs prévenus , et qu'un ou quelques-uns d'enlre eux seulement t'inscrit ont eu faux, le procès-verbal continuera de faire foi à...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autre* prévenus, 182. Si, dans une instance en réparation de délit...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...quelques uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux , le procès-verbal continuera de TOME IV. faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit hldivisible et commun aux autres prévenus. 59. Si, dans une instance en réparation de délit...
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