 | France - Law - 1828
...se présenter à l'audience sur l'opposiiion par lui formée. I 8 I . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès- verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera... | |
 | France - 1829
...sur l'opposition par lui formée. » ^8 (art. iSi du Code forestier}. « Lorsqu'un procèsverbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.» ÇQ. Si, dans une instance en réparation de... | |
 | France - 1827
...se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 1 8 I . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...opposition. C. de C. , 12 février 1825. M. Baudrillart , p. 355. Art. 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelquesuns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 1. Même observation que sur l'article précédent.... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...quelques-uns d'eutrVux seulement s'inscriront en faux, le procès-verhal continuera de faire foi à' l'*gard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. .1 . . ANNOTATIONS. Ai. i iSi. Si, dans une instance... | |
 | France - Law - 1828
...se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. I 8 1 . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, Je procès- verbal continuera de faire foi h l'égard des autres , à moins que Je fait sur lequel... | |
 | France - Law - 1829
...l'oppositio^i par lui formée. » 58 ( art. /<?/ dit Code forestier). «Lorsqu'un procès» verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou »...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne » soit indivisible et commun aux autres prévenus. » L'exception préjudicielle ne sera admise... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. ART. 58. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 5g. Si, dans une instance en réparation de... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...rédigé contre plusieurs prévenus , et qu'un ou quelques-uns d'enlre eux seulement t'inscrit ont eu faux, le procès-verbal continuera de faire foi à...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autre* prévenus, 182. Si, dans une instance en réparation de délit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...quelques uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux , le procès-verbal continuera de TOME IV. faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit hldivisible et commun aux autres prévenus. 59. Si, dans une instance en réparation de délit... | |
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Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procèsverbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription... 
