La séparation des églises et de l'état: loi du 9 décembre 1905 et décrets complémentaires1906 - 58 pages |
Common terms and phrases
1er décembre 1er janvier 1er juillet 21 mars 21 novembre 30 mars 9 décembre administration allocation temporaire amende de seize applicable associations cultuelles attributions auront avril beaux-arts brochure in-8 Code pénal communes condamnation conformément Conseil d'Etat consistoires cour appliquera déclaration décret rendu délai département dispositions de l'article ecclésiastiques rémunérées églises établissements ecclésiastiques établissements publics fabriques facultés de théologie fonctions ecclésiastiques immeubles indemnité jouissance juin l'allocation l'article 11 susvisé l'association l'emprisonnement l'exercice du culte l'immeuble l'instruction publique l'inventaire légaux des établisse Loi du 1er loi du 30 loi du 9 maire Maxime Lecomte ment ministre de l'instruction ministre des cultes ministre des finances monuments novembre objets classés objets mobiliers peine pourra pourront pré préfet presbytères prescriptions présent article présent décret présente loi prévue par l'article promulgation publics du culte récépissé règlement d'administration publique rémunérées par l'Etat représentants légaux réunion réversion séance Sénat services ecclésiastiques tion titre titulaires tribunal civil veuve
Popular passages
Page 38 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 40 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 21 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 38 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement...
Page 33 - Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges...
Page 21 - Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques, par arrêté du préfet du département.
Page 43 - Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Page 39 - Art. 29. — Les contraventions aux articles précédents sont punies des peines de simple police. Sont passibles de ces peines, dans le cas des articles 25, 26 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local.
Page 28 - ... dans lequel devront être compris tous ceux de ces édifices représentant, dans leur ensemble ou dans leurs parties, une valeur artistique ou historique. Les...
Page 17 - A défaut de toute association pour recueillir les biens d'un établissement public du culte, ces biens seront attribués par décret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée.