...inventaires des inexactitudes graves, préjudiciables à la société ou aux tiers; 2° Lorsqu'il a, en connaissance de cause, consenti à la distribution...par des inventaires sincères et réguliers. Art. 11. L'émission d'actions ou coupons d'actions d'une société constituée, contrairement aux art....

...inventaires des inexactitudes graves préjudiciables à la soft ciété ou aux tiers; « 2° Lorsqu'il a, en connaissance de cause, consenti à la « distribution...des inventaires « sincères et réguliers.» (Art. 10.) L'art. 6, que nous avons expliqué tout à l'heure, déclare que les membres du conseil de surveillance...

...cinq membres au moins, et chargé: de vérifier les livres, la masse , le portefeuille et les valeur! de la compagnie ; — de faire un rapport à l'assemblée...d'administrer, la fixation des appointements du gérant et.des employés, la mutation du personnel administratif, tous ces actes et tant d'autres semblables...

...inventaires des inexactitudes graves, préjudiciables à la société ou aux tiers. 2° Lorsqu'il a, en connaissance de cause, consenti à la distribution...justifiés par des inventaires sincères et réguliers. 11. L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux articles...

...inventaires des inexactitudes graves, préjudiciables à la société ou aux tiers ; 2° lorsqu'il a, en connaissance de cause, consenti à la distribution...justifiés par des inventaires sincères et réguliers. — 11 convient d'ajouter que la loi édicté de fortes amendes et un emprisonnement de plusieurs mois...

...dans les inventaires des inexactitudes graves , préjudiciables à la société ou aux tiers ; 2° lorsqu'ils ont, en connaissance de cause, consenti...à la distribution de dividendes non justifiés par inventaires sincères et réguliers (art. 10, ibid.}, c'està-dire de dividendes qui ne sont point...

...graves, préjudiciables à la société ou aux tiers; 2° lorsqu'ils ont, en connaissance de cau<e, consenti à la distribution de dividendes non justifiés par des inventaires sincères et réguliers. — Enfin des pénalités assez rigoureuses sont appliquées aux différentes infractions. — L'exposé...

...préjudiciables à la société ou aux tiers. 3° Ils sont enfin responsables de la même manière lorsqu'ils ont, en connaissance de cause, consenti...justifiés par des inventaires sincères et réguliers. Dans les deux derniers cas, ils ont manqué à leur devoir de contrôle sérieux et loyal, car l'article...

...inventaires des ¡nexaclilud.es graves, préjudiciables à la société ou aux tiers; 2° lorsqu'il a, en connaissance de cause, consenti à la distribution...justifiés par des inventaires sincères et réguliers; » — Attendu, dès lors, qu'il ne sullirail pas aux intimés de prouver que des inexactitudes existent...

...inventaires des inexactitudes graves, préjudiciables à la société ou aux tiers ; 2° lorsqu'il aurait, en connaissance de cause, consenti à la distribution...justifiés par des inventaires sincères et réguliers. Le législateur prévoyait enfin l'hy' Article 1 de la loi. pothèse du conflit entre les commanditaires...