La simple trans!ation de résidence, prolongée suffitelle pour opérer un tion de changer son domicile, on cite particulièrement les sui vantes : 1o La personne est inscrite sur le contrôle de la garde nationale du lieu où elle a transporté sa nouvelle habitation; 2o Elle a, dans la localité nouvelle où elle habite, participé aux avantages que la loi attache au domicile, par exemple, à la distribution des bois d'affouage (V. le no 313 7°); 3o Elle y a, sans contestation, payé sa contribution personnelle, laquelle n'est due que dans la commune du domicile réel; 4o Elle a comparu, en matière personnelle, devant le tribunal du lieu où elle habite actuellement, sans demander son renvoi devant le tribunal du lieu de son ancien domicile; 5o Elle a vendu tous les biens qu'elle avait à son ancienne habitation, et elle en a acquis au lieu de son habitation nouvelle ; toute sa famille l'y a suivie. 326. Le concours de ces deux conditions, le fait de l'habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention de s'y fixer, est indispensable pour opérer le changement de domicile. Ainsi : 1o La simple translation de résidence, si prolongée qu'elle soit, lorsqu'elle est très- ne suffit point. Un avocat, domicilié à Versailles, est nommé proeureur impérial à Paris; il se fixe là où il est appelé à exercer ses changement de de- fonctions; il s'y loge, il y vit, il y demeure habituellement; mais il a laissé sa femme, ses enfants, sa famille, ses propriétés, ses capitaux à Versailles, où il va autant de fois que ses fonctions le lui permettent son habitation à Paris, eût-elle duré dix, quinze ou vingt ans, n'est qu'une résidence! Ce n'est pas là, en effet, qu'il a son principal établissement. C'est à Versailles qu'il a ses affections, ses intérêts; c'est là qu'il est domicilié. micile? la L'intention, sans translation de résidence, elle? 2o L'intention de fixer son principal établissement dans un lieu suffit- nouveau, mais où l'on n'habite point, reste également sans effet, si évidente qu'elle soit. Paul a déclaré à la mairie de Marseille, où il est domicilié, l'intention de transporter son domicile à Paris; il a fait faire à l'une des mairies de Paris, par le ministère d'un mandataire, la même déclaration; ses meubles sont déjà arrivés à Paris, où il a même fait des acquisitions; il part pour s'y rendre, mais il meurt en route le transfert de son domicile n'a pas eu lieu! il est mort domicilié à Marseille; c'est là que s'est ouverte sa succession. Mais dès que la prise de possession a eu lieu, aussitôt que la personne est définitivement fixée dans sa nouvelle habitation, si courte qu'elle soit, n'eût-elle duré qu'un jour, la translation du domicile a lieu immédiatement; le Code n'a pas, en effet, reproduit l'art. 173 de la coutume de Paris, qui exigeait que l'habitation nouvelle eût au moins duré un an et un jour. 327. En résumé, le domicile est indépendant de la résidence; on le conserve par la seule intention. Deux conditions sont nécessaires pour le déplacer : 1o l'habitation réelle dans un autre lieu; 2o l'intention d'y fixer son principal établissement. L'habitation sans intention, ou l'intention sans l'habitation, n'opère point la translation du domicile. 328. III. DU DOMICILE ÉTABLI PAR LA LOI. La loi fixe ellemême le domicile de certaines personnes. Ainsi, Art. 106 et 107. Quelles sont les personnes dont la domicile? 329. 1o Les fonctionnaires nommés a VIE et NON RÉVOCABLES ont leur domicile dans le lieu de l'exercice de leurs fonctions. loi fixe elle-même le -Les fonctions organisées par notre droit public peuvent être : L'acceptation Temporaires, c'est-à-dire conférées pour un temps limité, à par- d'une fonction emtir duquel elles cessent de plein droit telle est, par exemple, la elle-même et de fonction de député. porte-t-elle par plein droit la translation du domicile? Ne faut-il pas. à cet égard, faire des Perpétuelles, c'est-à-dire sans terme limité à partir duquel elles cessent de plein droit telles sont les fonctions de juge, de procu- distinctions? reur impérial. Révocables, ou sujettes à destitution par le gouvernement, comme les fonctions de procureur impérial, de juge de paix. Qu'est-ce qu'une fonction temporai re? Irrévocables, ou inamovibles, comme les fonctions de député, de Perpétuelle ? juge devant un tribunal de première instance, ou de conseiller devant une Cour impériale. Une fonction peut être : Révocable? Irrévocable inamovible? оц La même fonction Tout à la fois temporaire et irrévocable, comme la fonction de ne peut-elle pas député ; Ou perpétuelle et révocable, comme la fonction de juge paix, de procureur impérial; Ou enfin, perpétuelle et irrévocable, comme la fonction de juge devant le tribunal de première instance, de conseiller devant une Cour impériale. On l'appelle alors fonction à vie. 330. L'acceptation d'une fonction publique n'emporte pas toujours translation de domicile dans le lieu où la personne qui en est investie est appelée à l'exercer. La loi fait à cet égard une distinction: être tout à la fois temporaire et irrevocablo? Perpétuelle et réVocable ? Perpétuelle et irrévocable? qu'est-ce qu'une fonction à vie? Quelle est celle de ces fonctions dont l'acceptation empor de plein droit la translation du do L'acceptation d'une fonction temporaire quoique irrévocable comme la fonction de député, ou d'une fonction révocable quoique perpétuelle, comme la fonction de juge de paix, de procureur im- te périal, n'emporte point de plein droit et par elle-même transla- micile? tion de domicile. Le fonctionnaire qui l'accepte conserve donc son ancien domicile; à moins pourtant que d'autres circonstances, jointes à celle de l'acceptation de la fonction dont il a été investi, n'établissent clairement qu'il a eu l'intention d'avoir son principal établissement dans le lieu même où il doit remplir son devoir de fonctionnaire. Ainsi, un avocat domicilié à Marseille est nommé procureur impérial à Paris ; il aliène à Marseille toutes ses propriétés, et vient à Paris où il fait des acquisitions nouvelles ; sa femme, ses enfants l'y ont suivi...: ces circonstances, et d'autres que je néglige, prouvent suffisamment l'intention où il est de changer de domicile; c'est à Paris qu'est réellement son principal établissement; c'est là qu'il a son domicile. Mais il n'y est pas enchaîné; il peut, s'il le juge à propos, le transporter dans un autre lieu, conformément à l'art. 103. L'acceptation d'une fonction à vie, c'est-à-dire perpétuelle et irrévocable, emporte, au contraire, de plein droit translation de domicile. Le devoir du fonctionnaire à vie exigeant sa perpétuelle résidence dans le lieu où ses fonctions l'appellent, la loi présume que son intention est de s'y fixer, d'y avoir son principal établissement et, par conséquent, son domicile. Cette présomption ne peut Le fonctionnaire être effacée par aucune circonstance, ni même détruite par aucune domicile ail- déclaration expresse de volonté contraire. Ainsi, le fonctionnaire leurs que dans le à vie, tant qu'il conserve ce titre, ne peut pas avoir un domicile ailleurs que dans le lieu où il exerce ses fonctions. à vie peut-il avoir lieu où il exerce ses fonctions? A quel moment s'opère le transport ceptation fonction à vie? d'une 331. Le transport du domicile par l'acceptation d'une fonction du domicile par l'ac à vie a lieu instantanément, avant même que le fonctionnaire soit arrivé dans le lieu où ses fonctions l'appellent. Un juge du tribunal de Marseille est nommé juge à Paris; il accepte et se met en route; mais la mort le surprend et l'empêche d'arriver sa succession est ouverte à Paris, conformément à l'art. 110. de Quel est le moment précis l'acceptation? Art. 108. Où la femme ma riée est-elle domiciliée ? un domicile séparé Mais quel est le moment précis de l'acceptation et par suite du changement de domicile? Ce moment est, en général, déterminé par la prestation de serment. Que si le fonctionnaire n'a pas de serment à prêter, la question de savoir par quel acte et à quel moinent s'accomplit l'acceptation de la fonction est laissée à l'appréciation des tribunaux. 332.-2° La femme a son domicile chez son mari.-Elle l'acquiert par le seul fait de son mariage, et dès l'instant même de sa célébration. Peu importe qu'elle le veuille ou qu'elle ne le veuille pas. Peut-elle avoir Qu'elle habite ou qu'elle n'habite point avec son mari, peu importe de celui de son encore: l'état de subordination dans lequel elle est vis-à-vis de lui Quid si son mari ne lui permet pas d'avoir un domicile séparé du sien. Elle ne le peut pas même avec son autorisation formelle; l'autorisation qu'il donnerait à cet effet serait une atteinte à sa puissance maritale, à laquelle il ne peut pas renoncer et qu'il ne peut compromettre par aucune concession. mari? y consent? Pourquoi ne peut domicile séparé de « La femme, disait M. Mouricault, dans son rapport au Tribunat, elle point avoir un la femme que le devoir tient auprès de son mari, qui n'en peut celui de son mari? être légitimement éloignée que PAR LA SÉPARATION DE CORPS, le divorce ou la mort, qui peut être forcée de retourner à lui quand elle le délaisse, qui ne peut, en conséquence, avoir de résidence distincte que par l'effet d'un délit de sa part, ou d'une tolérance moʊmentanée de la part de son mari, n'a pas d'autre domicile légal que le domicile de son mari (1).» Ce passage est fort important; il met en relief le motif et la véritable pensée de la loi la femme a son domicile chez son mari, parce qu'elle est obligée d'habiter avec lui, parce qu'il ne lui est pas permis d'avoir une résidence particulière et indépendante (art. 214); (1) Fenet. t. VIII, p. 357. celte communauté d'habitation a naturellement amené la communauté de domicile. si elle est séparée Le but et l'effet principal de la séparation de corps sont préci- Quid, pourtant, sément de briser la communauté d'habitation: la femme séparée de corps? de corps est libre d'aller et de résider où bon lui semble; or, cessante causá cessat effectus; donc la femme qui a obtenu la séparation de corps, ou contre laquelle elle a été prononcée, peut avoir un domicile autre que celui de son mari. Cette solution était admise dans l'ancien droit, et le passage que je viens d'emprunter aux travaux préparatoires du Code fait bien voir qu'on ne s'en est point écarté (1). Ainsi, la femme, dès l'instant de la célébration de son mariage, reçoit le domicile de son mari; il ne lui est pas permis d'en avoir un autre, à moins qu'elle ne soit séparée de corps. 333.-Nous trouverons tout à l'heure un cas où le mari a son domicile chez sa femme (V. le n° 336). Ne peut-il pas se faire que le mari ait son domicile chez sa femme ? Où est domicilié le mineur qui est en tutelle? Quid. core son père ou sa mère? 334.-3° Le mineur QUI EST EN TUTELLE a son domicile chez son tuteur.-Et il en est ainsi, alors même que le mineur a encore son père ou sa mère. Lorsque, la mère étant décédée, le père se fait excuser de la tutelle ou qu'il en est exclu, lorsque la mère, devenue étranger, il a enveuve, la refuse (V.l'art. 394), le père ou la mère survivant conserve la puissance paternelle, tandis que la tutelle est confiée à un étranger; dans ce cas, le mineur a son domicile, non pas chez son père ou sa mère, mais chez son tuteur. L'esprit de la loi est que les incapables aient leur domicile chez la personne qui, ayant le gouvernement de leur fortune et la direction de leurs affaires, les représente dans tous les actes de la vie civile. Où est domicilié pé ? -La loi confie au mineur émancipé le gouvernement de sa personne et l'administration de ses biens ; par cela même, elle lui don- le mineur émancine la faculté de fixer son domicile où il juge convenable de l'établir. L'art. 2 du Code de commerce ne laisse aucun doute à cet égard (2). Il est bien entendu, au reste, qu'il conserve son domicile d'origine tant qu'il n'en a pas acquis un nouveau (V. Jes n's 325 et 326). 335.—4° L'interdit, de même que le mineur non émancipé, a son domicile chez son tuteur. — Lorsqu'une femme est interdite, son mari est de plein droit son tuteur (art. 506); c'est donc chez lui qu'elle est domiciliée. Quel est le domicile de l'interdit ? interdite qui n'a point son mari pour Que si son mari s'est fait excuser de la tutelle, s'il en est exclu La femme mariée ou destitué, sa femme alors conserve chez lui sa résidence, mais c'est chez son tuteur qu'elle a son domicile, car, ainsi que je l'ai dit, l'esprit de la loi est de donner à ceux qui n'ont pas l'exercice ou chez son tu (1) MM. Proud. et Val., I, p. 244; explic. somm., p. 62; Dur., I, no 365; Dem., no 132 bis, I; Bug., sur Poth., I, p. 3; Aubry et Rau, sur Zach., t. 1er, p. 518 Demo., t. 1er, no 358; Duc., Bon. et Rou., t. 1o, no 174. (2) M. Bug., sur Poth, I, p. 5. tuteur est-elle do miciliée chez Jui teur? Où est domiciliée la femme d'un interdit? de leurs droits le domicile de la personne qui les représente dans l'administration de leurs biens. 336.-Lorsque le mari est interdit, on peut lui donner pour tuteur un étranger ou sa femme elle-même (art. 507). Dans le premier cas, la femme, suivant le domicile de son mari, est domiciliée été choisie pour tu chez son tuteur (1); dans le second, le mari a son domicile chez sa Quid si c'est elle-même qui a trice? Art. 109. liés les ouvriers qui 1rui ? femme. 337.-5° Les MAJEURS qui servent ou travaillent HABITUELLEM ENT Où sont domici- chez autrui ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou travaillent chez au- chez laquelle ils travaillent, LORSQU'ILS DEMEURENT AVEC ELLE DANS N'y a-t-il que les LA MÊME MAISON.-La loi suppose qu'ils ont l'intention de fixer chez majeurs leur maitre leur principal établissement, parce que c'est chez lui chez leur qu'ils ont leur principale affaire. Cette présomption ne peut pas même être détruite par la déclaration d'une volonté contraire; ce qu'ils font l'emporte sur ce qu'ils disent. Ouvriers qui aient leur do micile mattre? Quid si l'ouvrier majeur est dit ? Quid si une femme riée ? inter ma « Les majeurs...» Cette expression est tout à la fois trop restreinte et trop générale. Elle est trop restreinte, car les mineurs c'est émancipés étant, de même que les majeurs, libres de choisir leur domicile, la même règle doit les régir. Elle est trop générale, car l'art. 109, dont la disposition est fondée sur une présomption de volonté, ne régit point les majeurs incapables d'avoir une volonté, tels que les interdits et les femmes mariées. Ces personnes, alors même qu'elles habitent avec le maître au service duquel elles sont, restent domiciliées, l'interdit chez son tuteur, la femme mariée chez son mari (2). Les ouvriers ma « Habituellement... » Ils conservent donc leur propre domicile jeurs, libres de leurs droits, ont-ils lorsque leur travail, au lieu d'être continu et permanent, n'a heu toujours leur domi- qu'à certains intervalles, par exemple, à certaines saisons de cile chez leur maî tre ? A quelles conditions l'ont-ils ? l'année. « Lorsqu'ils habitent avec elle la même maison...» Ainsi, point de translation de domicile, lorsque les ouvriers qui travaillent habituellement chez leur maître viennent chez lui le matin et se retirent chez eux le soir. 338.-En résumé, les ouvriers ou domestiques ont leur domicile chez leur maître, lorsque ces trois conditions concourent; il faut : 1° qu'ils soient capables de choisir leur domicile; 2° qu'ils travaillent habituellement chez leur maître ; 3° qu'ils habitent avec lui. 339. QUESTIONS. - Peut-on n'avoir pas de domicile? Recherchons, avant de résoudre la question, l'intérêt qui s'y lorsqu'une person- rattache. ne dont le domicile d'origine est inconna n'a point acquis Si nous supposons, d'une part, que le domicile d'origine d'une personne est complètement inconnu, ce qui est possible; d'autre (1) Dur, t. 1o, no 47; Demo., t. 1, no 363; Contrà MM. Aubry et Rau, sur Zach., t. 1er, p. 513. (2) Dem., t. 1er, no 133; Demo., t. 1o′, uo 368; Due., Bon. et Rou., t. 1er, n° 175. |