Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon1861 |
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... Conseil des Cinq - Cents est invariablement fixé à ce nombre . L'initiative des lois lui appartient . Les propositions qu'il adopte avant le conseil des s'appellent résolutions ; mais il ne peut les prendre qu'après trois lectures ...
... Conseil des Cinq - Cents est invariablement fixé à ce nombre . L'initiative des lois lui appartient . Les propositions qu'il adopte avant le conseil des s'appellent résolutions ; mais il ne peut les prendre qu'après trois lectures ...
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... Conseils , le Conseil des Anciens et le Conseil des Cing- Cents , créèrent , avant de se séparer , chacun une Commisssion de vingt - cinq membres , pour examiner et décider , sur la proposition des trois consuls , les objets urgents de ...
... Conseils , le Conseil des Anciens et le Conseil des Cing- Cents , créèrent , avant de se séparer , chacun une Commisssion de vingt - cinq membres , pour examiner et décider , sur la proposition des trois consuls , les objets urgents de ...
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... Conseil overnement , ar- d'Etat pour porter devant le Corps législatif la parole au nom du gouvernement , et défendre le projet : le premier nommé en expose les motifs . Le Corps législatif , après avoir entendu les orateurs du ...
... Conseil overnement , ar- d'Etat pour porter devant le Corps législatif la parole au nom du gouvernement , et défendre le projet : le premier nommé en expose les motifs . Le Corps législatif , après avoir entendu les orateurs du ...
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... Conseil d'Etat dans lesquelles auraient lieu les dis- cussions relatives au Code . On se mit immédiatement à l'œuvre et avec une ardeur telle , que le travail fut terminé en moins de quatre mois . Un projet précédé d'un discours de M ...
... Conseil d'Etat dans lesquelles auraient lieu les dis- cussions relatives au Code . On se mit immédiatement à l'œuvre et avec une ardeur telle , que le travail fut terminé en moins de quatre mois . Un projet précédé d'un discours de M ...
Page 24
... Conseil d'Etat examine , en assemblée générale et sous la présidence de l'un des consuls , ordinairement le premier ( 1 ) , les observations respectives de la section de législa- tion et du Tribunat ; après quoi il adopte une rédaction ...
... Conseil d'Etat examine , en assemblée générale et sous la présidence de l'un des consuls , ordinairement le premier ( 1 ) , les observations respectives de la section de législa- tion et du Tribunat ; après quoi il adopte une rédaction ...
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Common terms and phrases
actes de l'état ascendants Aubry et Rau autorisation c'est-à-dire cause Chartes de 1814 chose Code Code Napoléon condamné condition conjoint conseil de famille consentement constitue contracté contraire créancier débiteur décédé décès délai demande Demo doit domicile effet enfant naturel époux est-il établi femme filiation filiation légitime filiation naturelle fruits héritiers immeubles intérêt jouissance justice l'absent l'acte de célébration l'action l'adoption l'art l'autorisation l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'explic l'interdiction l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruitier légale législatif lieu lois lorsqu'il mainlevée mari mariage marier ment meubles mineur ministère public mobilier nue propriété nullité obligé parents paternité peine principale père et mère peut-il peuvent possession d'état possession provisoire prescription présomption preuve preuve testimoniale principe propriétaire propriété Proud prouve public puissance paternelle qualité raison registres règle rente restitution riage séparation de corps serait seul subrogé tuteur succession système tion titre tribunal Tribunat tutelle usufruit valable Zach
Popular passages
Page 169 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé...
Page 341 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 513 - L'adopté restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé. Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; Entre les enfants adoptifs du même individu ; Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant ; Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.
Page 305 - Les oppositions, s'il y en a eu; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; 9°...
Page 305 - S'ils sont majeurs ou mineurs; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis; 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait; 6° Les publications dans les divers domiciles; 7°...
Page 167 - L'officier chargé de la tenue du registre de l'état civil devra, dans les dix jours qui suivront l'inscription d'un acte de naissance audit registre, en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant, ou de la mère si le père est inconnu.
Page 305 - La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; 9° Les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré...
Page 361 - Lorsqu'il ya possession d'état et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Page 37 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2* De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 497 - Il ne peut pas dépendre de l'un des époux de changer, après son mariage, le sort de sa famille légitime, en appelant des enfants naturels qui demanderaient une part dans les biens. Ce serait violer la foi sous laquelle le mariage aurait été contracté.