Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon1861 |
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... qu'à de longs iutervalles . De là cette question en l'absence des Etats généraux , qui fait la loi ? l'absence des Etais generaux ? Le pouvoir législa- tif appartenait - i ! at reuni aux Parle- Si nous ne consultions que les termes des ...
... qu'à de longs iutervalles . De là cette question en l'absence des Etats généraux , qui fait la loi ? l'absence des Etais generaux ? Le pouvoir législa- tif appartenait - i ! at reuni aux Parle- Si nous ne consultions que les termes des ...
Page 34
... qu'à le roi de refuser sa sanction n'a plus sa raison d'être . Qu'est - ce , en effet , que la loi ? la volonté collective du roi et des deux Chambres ! Or , dans l'espèce , les trois pouvoirs sont d'accord , leur triple consen- tement ...
... qu'à le roi de refuser sa sanction n'a plus sa raison d'être . Qu'est - ce , en effet , que la loi ? la volonté collective du roi et des deux Chambres ! Or , dans l'espèce , les trois pouvoirs sont d'accord , leur triple consen- tement ...
Page 40
... qu'à son exécution : c'est l'acte par lequel le chef de l'État lui imprime une force qu'elle n'a pas encore , la force exécutoire . Le roi qui sanctionnait la loi agissait comme pouvoir législatif ; il agissait , au contraire , comme ...
... qu'à son exécution : c'est l'acte par lequel le chef de l'État lui imprime une force qu'elle n'a pas encore , la force exécutoire . Le roi qui sanctionnait la loi agissait comme pouvoir législatif ; il agissait , au contraire , comme ...
Page 43
... qu'à force d'insouciance . Cette insouciance est une faute , la loi n'en doit pas tenir compte ; de là la présomption qu'elle établit : la promulgation est réputée connue dès que s'est écoulé le délai pendant lequel elle a pu l'étre ...
... qu'à force d'insouciance . Cette insouciance est une faute , la loi n'en doit pas tenir compte ; de là la présomption qu'elle établit : la promulgation est réputée connue dès que s'est écoulé le délai pendant lequel elle a pu l'étre ...
Page 71
... qu'à ceux qui sont do- miciliés depuis six mois dans la commune ou le canton ( art . 13 du décret organique du 2 février 4852 ) ; mais qu'importe ! cesse - t - on d'être citoyen parce qu'on est privé de l'exercice de quelques - uns des ...
... qu'à ceux qui sont do- miciliés depuis six mois dans la commune ou le canton ( art . 13 du décret organique du 2 février 4852 ) ; mais qu'importe ! cesse - t - on d'être citoyen parce qu'on est privé de l'exercice de quelques - uns des ...
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Common terms and phrases
actes de l'état ascendants Aubry et Rau autorisation c'est-à-dire cause Chartes de 1814 chose Code Code Napoléon condamné condition conjoint conseil de famille consentement constitue contracté contraire créancier débiteur décédé décès délai demande Demo doit domicile effet enfant naturel époux est-il établi femme filiation filiation légitime filiation naturelle fruits héritiers immeubles intérêt jouissance justice l'absent l'acte de célébration l'action l'adoption l'art l'autorisation l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'explic l'interdiction l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruitier légale législatif lieu lois lorsqu'il mainlevée mari mariage marier ment meubles mineur ministère public mobilier nue propriété nullité obligé parents paternité peine principale père et mère peut-il peuvent possession d'état possession provisoire prescription présomption preuve preuve testimoniale principe propriétaire propriété Proud prouve public puissance paternelle qualité raison registres règle rente restitution riage séparation de corps serait seul subrogé tuteur succession système tion titre tribunal Tribunat tutelle usufruit valable Zach
Popular passages
Page 169 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé...
Page 341 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 513 - L'adopté restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé. Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; Entre les enfants adoptifs du même individu ; Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant ; Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.
Page 305 - Les oppositions, s'il y en a eu; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; 9°...
Page 305 - S'ils sont majeurs ou mineurs; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis; 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait; 6° Les publications dans les divers domiciles; 7°...
Page 167 - L'officier chargé de la tenue du registre de l'état civil devra, dans les dix jours qui suivront l'inscription d'un acte de naissance audit registre, en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant, ou de la mère si le père est inconnu.
Page 305 - La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; 9° Les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré...
Page 361 - Lorsqu'il ya possession d'état et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Page 37 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2* De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 497 - Il ne peut pas dépendre de l'un des époux de changer, après son mariage, le sort de sa famille légitime, en appelant des enfants naturels qui demanderaient une part dans les biens. Ce serait violer la foi sous laquelle le mariage aurait été contracté.