Dichiarazione addizionale alla convenzione d'estradizione del 15 aprile 1869, fra l'Italia ed il Belgio, relativa alla reciproca consegna dei malfattori. Le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie et le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges voulant assurer d'une manière plus efficace l'extradition des criminels, le Baron Albert Blanc, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Italie à Bruxelles, d'une part, et le comte d'Aspremont Lynden, ministre des affaires étrangères de Belgique, dûment autorisés, sont, par la présente déclaration, convenus de ce qui suit. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article 2 de la convention du 15 avril 1869 pourra être livré, sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour le quel ils ont été délivrés. La présente déclaration entrera en vigueur deux jours après sa publication dans les formès prescrites par la législation des deux pays. Les dispositions qui précèdent auront la même durée que la convention du 15 avril 1869, à laquelle elles se rapportent. En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente dé- 1874 claration qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Bruxelles, le 5 novembre 1874. (L. S.) A. BLANC., (L. S.) C.te D'ASPREMONT LYNDEN. LII. 1874, 22 luglio e 7 novembre. PARIGI. Scambio di note fra l'Incaricato d'affari d'Italia a Parigi ed il Ministro degli affari esteri di Francia circa la nazionalità dei minori savojardi e nizzardi. L'INCARICATO D'AFFARI D'ITALIA A PARIGI AL MINISTRO DEGLI AFFARI ESTERI DI FRANCIA. Monsieur le Ministre, Paris, le 22 Juillet 1874. Je me suis empressé de porter à la connaissance de mon gouvernement le contenu de la lettre que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'adresser en date du 10 de ce mois, à l'effet de proposer au gouvernement royal un accord relativement à la nationalité des mineurs nés en Savoie et à Nice de pères originaires des provinces italiennes et appelés au service militaire. 1874 J'ai l'honneur d'annoncer à Votre Excellence que le gouvernement de Sa Majesté adhère à cette proposition. Il demeure par suite convenu que les fils nés en Savoie et à Nice de pères originaires des provinces italiennes et qui à l'époque de l'annexion de la Savoie et de Nice à la France étaient encore mineurs, seront considérés, à défaut d'une option explicite, comme étant restés italiens et que conséquemment ils ne seront pas soumis au service militaire en France, mais inscrits sur les rôles de la levée en Italie. Toutefois, il est entendu que cette solution n'a qu'un caractère administratif et qu'elle n'empêchera pas les intéressés, dans le cas où ils ne voudraient pas s'y soumettre, de faire valoir leurs droits devant les tribunaux compétents. Le gouvernement du Roi m'ayant au surplus autorisé à déclarer que, de même que Votre Excellence, il considère un échange de correspondance suffisant pour constater cet accord, j'ai l'honneur de vous prier, Monsieur le Ministre, de vouloir bien me faire parvenir une réponse pouvant servir à établir définitivement la solution susindiquée, acceptée de part et d'autre. Veuillez agréer, ecc. Firmato: RESSMAN. 1874 IL MINISTRO DEGLI AFFARI ESTERI DI FRANCIA Paris, le 7 novembre 1874. Monsieur le Chevalier, Vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le 30 octobre dernier au sujet de l'arrangement administratif projeté entre les deux gouvernements et en vertu duquel les fils nés en Savoie et à Nice de pères originaires des provinces italiennes, et qui, à l'époque de l'annexion, étaient encore mineurs, seront considérés, à défaut d'une option formelle, comme italiens, et dès lors ne devront pas le service militaire en France. Je n'avais pas répondu à la lettre de monsieur le chargé d'affaires d'Italie en date du 22 juillet dernier, pensant qu'au moyen de cette communication, qui avait pour objet d'adhérer à la proposition antérieurement faite par nous, le consentement des deux parties était suffisamment constaté. Pour satisfaire à votre désir, je m'empresse de vous faire savoir que l'accord dans les termes rappelés par votre dépêche du 30 octobre, est complet entre les deux gouvernements. Agréez, ecc. Firmato: DECAZES. |