LXV. 1875, 11 e 27 aprile. VIENNA. Dichiarazione fra l'Italia e l'Austria-Ungheria circa la traduzione delle commissioni rogatorie scambiate fra i tribunali italiani ed ungheresi. Le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie d'une part, et le gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie de l'autre part, désirant régler, sur la base d'une parfaite réciprocité, la matière des frais de traduction des commissions rogatoires et autres pièces échangées entre les autorités judiciaires italiennes et hongroises, sont convenus des dispositions suivantes : Il sera donné cours, par les autorités judiciaires compétentes de chacun des deux pays, aux commissions rogatoires et autres pièces judiciaires qui leur seront adressées, dans les affaires civiles aussi bien que dans les affaires pénales, par les autorités judiciaires de l'autre partie contractante, bien que les documents en question ne soient accompagnés d'aucune traduction. Dans le cas où la traduction serait nécessaire, elle sera faite par les soins et aux frais du gouvernement dont relève l'autorité judiciaire à laquelle les pièces sont adressées, toute rémunération, de même que toute comptabilité de ce chef, demeurant ainsi supprimée. 1875 1875 Il est, cependant, entendu que les commissions rogatoires et autres pièces émanées des autorités judiciaires hongroises auprès desquelles la langue italienne est d'emploi officiel, continueront à être expédiées dans cette langue. En foi de quoi, le soussigné ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi d'Italie a apposé sa signature et le sceau de son ministère à la présente déclaration qui sera échangée contre une déclaration analogue du ministère de la maison impériale et des affaires étrangères de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ('). Fait à Rome le 11 avril 1875. (L. S.) VISCONTI VENOSTA. (1) La dichiarazione austro-ungarica porta la data del 27 aprile 1875. LXVI. 1875, 3 maggio. BERNA. Protocollo per stipulare l'accessione della Francia Le délai pour l'échange des ratifications ayant été prorogé d'un commun accord, les soussignés, plénipotentiaires des gouvernements des pays qui ont conclu à Berne, le 9 octobre 1874, le traité concernant la création d'une union générale des postes, se sont réunis aujourd'hui à Berne pour procéder à l'échange des ratifications de ce traité. Le plénipotentiaire du gouvernement français, monsieur 1875 le comte d'Harcourt, a déclaré que la France donne son adhésion au traité, sauf approbation de l'Assemblée Nationale, et moyennant les conditions et réserves suivantes: 1. Cette convention pourra n'entrer en vigueur, en ce qui concerne la France, qu'à partir du 1er janvier 1876; 2.o la bonification à payer pour le transit territorial sera réglée d'après le parcours réel; 3.o il ne pourra être apporté aucune modification en ce qui touche les tarifs inscrits dans le traité du 9 octobre 1874, si ce n'est à l'unanimité des voix des pays de l'union représentés au congrès. En vertu des pouvoirs spéciaux qui leur ont été donnés à cet effet, et qu'ils se sont communiqués, les plénipotentiaires soussignés ont déclaré, au nom de leurs gouvernements respectifs, consentir les conditions et réserves N.o 1 et 3 ci-dessus. La réserve sous N.° 2 a également été consentie, avec la rédaction suivante, proposée par le gouvernement russe, et à laquelle monsieur le comte d' Harcourt, au nom du gouvernement français, a déclaré se rallier: << 2.° La bonification à payer pour le transit terri<< torial sera réglée d'après le parcours réel, mais aux << mêmes taxes que celles établies par le traité constitutif << de l'union générale des postes. >> Après ces préliminaires, le traité signé à Berne le 9 octobre 1874 a été complété par l'apposition de la signature du délégué de la France. et un exemplaire original revêtu des signatures de toutes parties en a été remis, séance tenante, au plénipotentiaire de chacun des 22 pays qui composent l'union. Puis il a été procédé à l'examen des actes de ratification. Les instruments des actes de ratification de tous les pays dont les délégués ont signé le traité à Berne, le 9 Octobre 1874, savoir de l'Allemagne, de l'Autriche-Hon 1875 grie, de la Belgique, du Danemark, de l'Egypte, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la Grande Bretagne, de la Grèce, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie, de la Russie, de la Serbie, de la Suède et de la Norvége, de la Suisse et de la Turquie, ont été trouvés en bonne et due forme, et, conformément à ce qui a été convenu entre tous les hauts gouvernements contractants, ils demeureront déposés dans les archives de la Confédération suisse. En ce qui concerne l'acte de ratification de la France, qui ne pourra être déposé qu'après que le traité aura reçu l'approbation de l'Assemblée nationale, il a été convenu, d'un commun accord, que cet acte sera reçu par le Conseil fédéral suisse, qui donnera avis de cette remise aux autres parties contractantes. En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal, qu'ils ont revêtu de leurs signatures. Fait à Berne, le 3 mai 1875, en 21 expéditions, dont une restera déposée dans les archives de la Confédération suisse pour accompagner les instruments des actes de ratification. Pour l'Italie: Pour l'Autriche et la Hongrie : OTTENFELS Pour la Belgique: HUBERT DOLEZ Pour le Danemark : GALLIFFE Pour l'Espagne: LE VICOMTE DE MANZANERA Pour les Pays-Bas : J. G. SUTER VERMEULEN Pour l'Allemagne : GÉNÉRAL DE ROEDER Pour les Etats-Unis d'Amérique: HORACE RUBLEE Pour la France: B. D'HARCOURT Pour la Grande Bretagne : ALAN MACBEAN Pour la Grice: A. H. BÉTANT Pour le Luxembourg : V. DE ROCHE Pour la Serbie: R. ZUKITCH Pour le Portugal: LE COMTE DOS ALCAÇORAS Pour la Roumanie: COMTE VRANAS Pour la Russie: M. GORTCHACOW. Pour la Suède et la Norvége: 1875 A. M. DE SCHAECK Pour la Suisse : SCHERER EUGENE BOREL Pour la Turquie: LXVII. 1875, 17 maggio. BERNA. Protocollo fra l'Italia e la Svizzera per dichiarare esecutoria la sentenza arbitrale circa la determinazione della frontiera italo-svizzera all'Alpe Cravairola. Les soussignés, monsieur le sénateur L. A. Melegari, ministre d'Italie en Suisse, et monsieur J. Scherer, président de la Confedération suisse, à cela dûment autorisés, reconnaissent et déclarent, au nom de leurs gouvernements respectifs, que la sentence arbitrale, rendue à Milan, le 23 septembre 1874, par monsieur Marsh, ministre des EtatsUnis d'Amérique à Rome, surarbitre nommé, en la forme convenue dans le compromis signé à Berne le 31 décembre 1873, pour fixer définitivement la frontière italo-suisse au lieu dit Alpe de Cravaïrola ", sentence dont suit le dispositif: << La ligne-frontière qui sépare le territoire italien du ter<< ritoire de la Confédération suisse (Canton du Tessin) au |