Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5 |
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... voie diplomatique , et sur la production d ' un arrêt de condamna- tion ou de mise en accusation , d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indi- quant également la nature et la gravité des faits ...
... voie diplomatique , et sur la production d ' un arrêt de condamna- tion ou de mise en accusation , d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indi- quant également la nature et la gravité des faits ...
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... voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays où le témoin est entendu ou l'acte doit avoir lieu . De part et d'autre les gouvernements abandonnent toute restitution des frais qui en résulteront . ― ART . 13 ...
... voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays où le témoin est entendu ou l'acte doit avoir lieu . De part et d'autre les gouvernements abandonnent toute restitution des frais qui en résulteront . ― ART . 13 ...
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... voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations particulières qui s'y opposent , bien entendu avec l'obligation de les renvoyer . ART . 15. Toutes les pièces et tous les documents qui seront ...
... voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations particulières qui s'y opposent , bien entendu avec l'obligation de les renvoyer . ART . 15. Toutes les pièces et tous les documents qui seront ...
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... voie diplomatique entre l'Italie et la Roumanie , souffre des retards assez considérables à cause de la difficulté de leur traduction respective en ita- lien et en roumain . La circonstance en outre que ces deux langues sont ...
... voie diplomatique entre l'Italie et la Roumanie , souffre des retards assez considérables à cause de la difficulté de leur traduction respective en ita- lien et en roumain . La circonstance en outre que ces deux langues sont ...
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... voie de la Suisse , les taxes seront réglées selon les dispositions du dernier paragraphe de l'art . 54 de la convention révisée à Rome . b ) Pour toutes les autres correspondances , l'admini- stration impériale et royale des ...
... voie de la Suisse , les taxes seront réglées selon les dispositions du dernier paragraphe de l'art . 54 de la convention révisée à Rome . b ) Pour toutes les autres correspondances , l'admini- stration impériale et royale des ...
Contents
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Common terms and phrases
1875 Convenzione 9 ottobre addizionale Administration des Postes administrations affari esteri agents consulaires agosto altro amministrazioni anno aprile articles Atto autorità bastimenti caso Chiasso consolare consuls généraux Convenzione postale d'Italie data di scadenza DATA OGGETTO SCADENZA decreti DATA OGGETTO denuncia destinataire dicembre Dichiarazione relativa diritti domanda esteri estradizione dei malfattori états contractants febbraio Firmato Francia frontière gennaio Germania Giappone giugno gouvernement governo Guatemala hautes parties contractantes Honduras international italien l'article l'expéditeur l'Italia leggi e decreti locale loro luglio luogo Maestà Malcesine marzo MELEGARI mesi ministre navi navigazione nazione Norvége Numero della Raccolta oggetti ogni paese patto patto della tacita pays Pays-Bas per la denuncia plénipotentiaire poste potrà potranno présente convention Protocollo quali Raccolta delle leggi Repubblica rispettivi salvo sarà saranno Scade Scambio di Note Serie 2a seront siano stato suisse Svizzera tacita proroga taxe télégrammes télégraphique territorio Tirano tribunaux Turquie vaglia vice-consuls vigore mercè Volume Pagina Numero zione
Popular passages
Page 314 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 316 - ... télégrammes. Ces fils seront établis et desservis dans les meilleures conditions que la pratique du service aura fait connaître.
Page 277 - ... et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 274 - ... entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales...
Page 288 - En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent procès-verbal, qu'ils ont revêtu de leurs signatures.
Page 148 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Page 272 - Les consuls généraux , consuls et vice-consuls ou agents consulaires des deux pays, ou leurs chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries , au domicile des parties et à bord des navires de leur nation , les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays. Ils seront également autorisés à recevoir...
Page 212 - ... classe 25 unités. 2° — 20 — 3« — 15 — 4e — 10 — 5» - 5 — 6e — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.
Page 235 - ... ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.
Page 143 - Lesdits agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs.