 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...opérations suivantes: 1» Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties 1874 intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...l'autorité locale compétente qui, dans le cas où lee lois du Pays le lui prescriraient, pourra y assister et apposer également les scellée. Toutefois,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur...papiers du défunt, en prévenant de cette opération les autorités locales compétentes, qui dans le cas où les lois du pays le prescrivent pourront y... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...droit de procéder successivement ini opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prétinant de cette opération l'autorité lociK «e 427 ompétente, qui pourra y assister et apirjser... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire,... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...de procéder successivement aux opérations suivantes: , , j' Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur...effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant décrite opération l'autorité locale compétente, quipoiirr» y assister et apposer également ses... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur...cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...locales, lorsqu'ils auront été informés les premiers. i* Apposer les scellés, soit d'office, soil à la demande des parties intéressées, sur tous...compétente, qui, dans le cas où les lois du Pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés. Lorsqu'elle aura été informée... | |
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Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. 
