De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en Belgique |
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... projets de réforme . $ 1 . $ 2 . ― Le code suisse de 1881 . • $ 3. -Les projets français ( 1872 à 1883 ) I. De l'école libérale II . De l'école autoritaire Conclusion 205 206 L'avant - projet belge de M. Laurent . 212 • 270 279 300 321 ...
... projets de réforme . $ 1 . $ 2 . ― Le code suisse de 1881 . • $ 3. -Les projets français ( 1872 à 1883 ) I. De l'école libérale II . De l'école autoritaire Conclusion 205 206 L'avant - projet belge de M. Laurent . 212 • 270 279 300 321 ...
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... projet de la section centrale d'après le- quelles Belges auraient le droit de s'associer sans être soumis à aucune mesure préventive . » M. Seron eut beau prononcer un réquisitoire contre la liberté et ses abus dans le passé , il eut ...
... projet de la section centrale d'après le- quelles Belges auraient le droit de s'associer sans être soumis à aucune mesure préventive . » M. Seron eut beau prononcer un réquisitoire contre la liberté et ses abus dans le passé , il eut ...
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... projet de la section centrale , alinéa qui forme l'article 20 de la Constitution ( 1 ) . On vota ensuite ( 1 ) ART . 20. Les belges ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive . » l'amendement de ...
... projet de la section centrale , alinéa qui forme l'article 20 de la Constitution ( 1 ) . On vota ensuite ( 1 ) ART . 20. Les belges ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive . » l'amendement de ...
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... projet , ceux qui réglaient la question de capacité . Dès le lendemain du Congrès , il se produisit des doutes des dissentiments sur la portée que les constituants avaient voulu donner dans l'article 20 à la liberté d'association . La ...
... projet , ceux qui réglaient la question de capacité . Dès le lendemain du Congrès , il se produisit des doutes des dissentiments sur la portée que les constituants avaient voulu donner dans l'article 20 à la liberté d'association . La ...
Page 94
... projet de loi ( 2 ) . peuvent , sans perdre leur caractère civil , emprunter les formes des sociétés commerciales , en se soumettant aux disp sitions du présent titre . " ( 1 ) Annuaire de la Soc . de législat . comparée , Paris , 1876 ...
... projet de loi ( 2 ) . peuvent , sans perdre leur caractère civil , emprunter les formes des sociétés commerciales , en se soumettant aux disp sitions du présent titre . " ( 1 ) Annuaire de la Soc . de législat . comparée , Paris , 1876 ...
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De la Situation Légale des Associations Sans But Lucratif en France Et en ... Jules Van Den Heuvel No preview available - 2018 |
de La Situation Legale Des Associations Sans But Lucratif En France Et En ... Van Den Heuvel-J No preview available - 2014 |
Common terms and phrases
actes action administrateurs anciens propriétaires articles asso associations religieuses Attendu autorisation belge Belgique Bertauld Bruxelles catholiques charité ciations citoyens code civil code pénal collectivité commerciales commun communauté confiscation congrégations religieuses conséquence Constitution Constitution belge contrat de société contrats innommés convention corporations illégales cour de cassation créanciers d'agrément déclare décret demande demandeur dire dispositions doctrine écoles établissements faculté fictif fiction forme franç Gand générale gouvernement illicite immeubles individuels individus inexistante jésuites juin Jules Simon juridique jurisconsultes jurisprudence juristes justice l'acte l'article l'association l'Église l'État Laurent légale législateur légitime libérale liberté d'association logique lois mainmorte mandat mandataire membres actionnaires ment nécessaire nom personnel nullité obligations patrimoine personnalité civile personne juridique personne morale personnes civiles personnification politique principes privilège projet propriété public publique question réclamer reconnues régime règles réunions s'il sera seront seul Sirey social sociétaires sociétés civiles spéciale statuts système théorie tiers tion titre Tolain tribunaux vœux Waldeck-Rousseau
Popular passages
Page 271 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 316 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 11 - Puisque les fondations, toujours multipliées par la vanité, absorberaient à la longue tous les fonds et toutes les propriétés particulières, il faut bien qu'on puisse à la fin les détruire. Si tous les hommes qui ont vécu avaient eu un tombeau. il aurait bien fallu, pour trouver des terres à cultiver. renverser ces monuments stériles, et remuer les cendres des morts pour nourrir les vivants.
Page 69 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. « L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Page 76 - L'Assemblée nationale, considérant qu'un État vraiment libre ne doit souffrir dans son sein aucune corporation, pas même celles qui, vouées à l'enseignement public, ont bien mérité de la patrie...
Page 69 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 47 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 155 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Page 68 - Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 69 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs.